CGT Là Aussi...LA SEULE PUBLICATION LIBRE SUR HEI

Toute similitude entre SUP de CO AMIENS, HEI et La FESIC est purement.....

2012-01-26T10:00:00.000+01:00

Le délégué CGT publie l'article en bas à un moment où les relations entre la CGT et la direction d'HEI sont très tendues et non seulement à Lille .

La CGT se bat au CPN de la FESIC pour que le CDD d'usage ne soit utilisé que pour des postes de nature vraiment temporaire comme précisé dans le Code du Travail et les jurisprudences constantes.

Le but, c'est de sortir environ 2 000 enseignants (estimation très approximative du nombre de CDD d'usage sans un employeur principale à temps plein) de la précarité perpétuelle.

Celà devant les refus répétés de la délégation patronale d'obtempérer, parmi laquelle figure notre Directeur Général d'HEI, Jean-Marc Idoux.

Entre temps, la même personne, en tant que Directeur Général d'HEI, se pourvoit en Cassation pour s'opposer au passage en CDI à temps partiel (non permanent) du délégué CGT après 18 ans de service à HEI pour justifier que le délégué CGT reste à 120 heures de cours par an, largement inférieur à la majorité de ses collègues fraichement débarqués à HEI.

Les effets psychologiques peuvent être très néfastes pour toute victime des tels traitements, représentant du personnel ou non.

***

Harcèlement à Sup de Co Amiens : "du jamais vu", selon l'inspection du travail

AMIENS - Le tribunal correctionnel d'Amiens a commencé mercredi à juger pour harcèlement moral les dirigeants de Sup de Co Amiens, en entendant le témoignage d'inspecteurs du travail qui ont évoqué "brimades", "pressions" ou "mises au placard", ainsi que celui d'un enquêteur.

"Je n'avais jamais vu autant d'éléments caractérisant du harcèlement dans une entreprise", a témoigné mercredi l'un des deux inspecteurs qui ont mené une enquête de plusieurs mois dans l'entreprise.

Il a reçu l'appui de Bruno Pelletier, officier de police judiciaire qui a dirigé l'enquête ouverte après le suicide d'une ancienne directrice, rétrogradée, qui s'était jetée par la fenêtre de son bureau en juillet 2009.

Le policier a détaillé la situation de sept victimes identifiées, comme Marylène Caboche, une assistante pédagogique qui a tenté à deux reprises de mettre fin à ses jours en laissant une lettre dénonçant ses conditions de travail.

Un rapport médical constatait qu'elle était victime d'un "management pathogène et dictatorial", selon l'officier, qui décrit "l'attitude méprisante" de son supérieur et une "discrimination" par rapport à des salariés plus jeunes dans la distribution des promotions.

Il a aussi parlé du "déclassement" progressif de Patrice Toto et Thierry Léger, deux délégués CGT, au point que chacun a, un temps, occupé un bureau surnommé "des punis", situé derrière une vitre au rez-de-chaussée, où les étudiants les prenaient pour des concierges, selon l'officier.

Plusieurs victimes ont vu leurs arrêts maladie reconnus comme accidents du travail par la Sécurité sociale, a-t-il rappelé.

Quatre dirigeants - Jean-Louis Mutte, directeur général de Sup de Co, Isabelle Mathieu, directrice administrative et financière, Georges Pouzot et Roger Davis, respectivement directeur délégué de l'Institut supérieur d'administration et de management (ISAM) et directeur délégué de l'Ecole supérieure de commerce (ESC), deux entités du groupe - sont poursuivis.

Environ la moitié des salariés, soit 45 d'entre eux, en grande majorité des personnels administratifs, ont été entendus par les inspecteurs Julien Eggenschwiller et Jacques Thellier.

Ces derniers ont conclu qu'une vingtaine souffraient au travail. "C'est anormalement élevé", a souligné M. Thellier. "La direction était dans le déni, recourant toujours à des explications du genre : +c'est d'ordre personnel ou familial+".

Les deux inspecteurs ont énuméré des "brimades", des "propos vexatoires", des "pressions" pour obtenir des ruptures conventionnelles de contrats, des "opérations de déstabilisation" ou encore des "mises au placard".

"C'est quand même une école qui doit former des cadres supérieurs au management !", s'est exclamé M. Thellier.

Ses affirmations ont fait bondir M. Mutte, qui, rouge de colère, a contesté la formulation des questions lors de cette enquête car elles invitaient, selon lui, à accuser la direction. Les inspecteurs ont rétorqué qu'il s'agissait d'un questionnaire type du ministère du Travail.

Les avocats de la défense ont mis en avant le manque d'objectivité dont font preuve, selon eux, ces témoins, qui, affirment-ils, se bornent à répéter les accusations des plaignants.

L'avocat de M. Mutte, Me Stefan Squillaci, a mis en garde entre "la confusion entre souffrance au travail et harcèlement", rappelant que deux tiers du personnel avaient signé une pétition de soutien à la direction.

Les quatre hauts responsables de Sup de Co Amiens encourent jusqu'à un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. L'association Sup de Co, représentée par son président Bernard Désérable, encourt jusqu'à 75.000 euros d'amende.

Par

Le blog CGT attaqué pour traitement de données personnelles !!!

2012-01-21T21:28:00.001+01:00

La CNIL a demandé le blog CGT à HEI de supprimer des informations personnelles (nom et prénom de la plaignante) de ses 'fichiers' en conformité avec l'article 38 de la loi du 06 janvier 1978 relative à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Voici la réponse de la CGT à la CNIL.

Monsieur Barry

Je réponds à votre lettre du 24 nov. 2011

Je tiens à commencer par dire que je ne connais pas Madame xxx xxx, demeurant au xx xxx xxx ,xxxxxxxx, xxxxx à xxxxxxxxxxx.

Je connais par contre, Madame xxx xxx, Secrétaire Générale d’HEI, 13 Rue de Toul, 59000 à Lille, où je travaille et où je suis représentant du personnel (délégué CGT) dûment élu à deux reprises par le personnel d’HEI.

Donc, il n’y a pas d’erreur sur ma personne ; Je suis bien le propriétaire du blog CGT-HEI en question.

Mais, il y a une erreur, ou plutôt de mauvaise foi de Madame xxx, sur la vraie nature du dossier.

Le blog CGT-HEI ne fait AUCUN(E) collecte, stockage ou traitement de données comme le prévoit l’article 38 de la loi du janvier 1978.

De plus, le blog CGT-HEI n’a JAMAIS publié en ligne le moindre détail sur la vie personnelle de Madame xxx.

Par contre, comme dans n’importe quelle publication de presse, le blog CGT-HEI cite les noms des personnes à titre professionnel qui, de plus, s’adressent à moi dans mon rôle de représentant du personnel (délégué CGT).

La vraie question concerne évidemment des pages électroniques et le droit de communication des délégués syndicaux, le droit de la liberté de la presse etc. mais non la collecte déloyale de données et le traitement de ces données.

C’est amusant de remarquer ici que la CNIL a demandé à HEI de se conformer à l’article 38 de la loi du janvier 1978 dans une autre affaire où il y avait clairement des infractions (veuillez trouver deux documents ci-joints comme petit rappel)

Dans cette affaire, Madame xxx avait une toute autre lecture de l’article 38 de la loi du janvier 1978 bien que vous pourrez confirmer en regardant le dossier (Réf : AT/YPA/FF/XD/SA091227 Saisine : 090 14959) dans vos archives que l’évidence pour une collecte de données illégale était indéniable.

Je suis conscient des fausses griefs de Madame xxx et vous pourriez bien imaginer qu’en tant que délégué CGT dans une école privée et catholique et avec une telle Secrétaire Générale que Madame xxx, que je puisse en avoir tout autant.

Entre temps, je ne pourrais simplement pas accéder à sa requête, n’ayant aucun fichier sur Madame xxx et ne faisant aucun traitement de données comme le prévoit l’article 38 de la loi du janvier 1978.

Je reste néanmoins très ouvert à vos remarques et consignes éventuelles dans cette affaire, ayant beaucoup de respect pour la CNIL et son travail.

Je vous prie d'agréer, Monsieur Barry, l'expression de mes salutations distinguées.

Dave Neve (Représentant du Personnel et Délégué CGT à HEI)

Pour voir les documents utilisés par HEI pour des collectes déloyales de données

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 38; Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 5 JORF 7 août 2004

Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.

A vous d'en juger s'il y a traitement des données à caractère personnel aux fins commerciales sur ce blog en attente de la réponse de la CNIL.

Présidentielles: la CGT vote contre Nicolas Sarkozy

2012-01-19T14:05:00.001+01:00

A trois mois du premier tour de l'élection présidentielle, Bernard Thibault a indiqué que la CGT était largement opposée à une réélection du président de la République. "Je veux dire par là que s'agissant du diagnostic concernant le mandat du Président de la république, dans les rangs de la CGT, les choses sont claires. Il y a une grande majorité qui ne souhaite pas la reconduction du Président de la République."

Bernard Thibault a confirmé sur RTL ce jeudi matin que le syndicat ne donnerait pas de mot d'ordre de vote. "En tant que syndicat qui réunit des adhérents, voire qui influence des sympathisants divers, nous avons conscience d'avoir plusieurs sensibilités politiques dans nos rangs. (…) Une autre chose est d'être dans une posture qui appellerait à soutenir tel ou tel candidat."

Le leader de la CGT s'est pour autant félicité d'avoir répondu à l'offre de dialogue du Front de gauche, mardi. "En tant que secrétaire général de la CGT, je n'ai pas de chouchou. Et en même temps, en tant que citoyen, comme les autres j'aurai une expression à livrer à l'occasion des élections présidentielles", a -t-il prévenu.

A lire

Mélenchon et Thibault prêts à lutter contre le "sommet anti-social"
Bernard Thibault: "Un sommet social de "l'affichage"

A consulter: nos dossiers CGT et Front de gauche

L'article original: (L'Humanité)

Le délégué CGT à HEI: Petite précision. Le délégué CGT à HEI a installé sur ce blog ses premiers liens vers les blogs et le site de Jean-Luc Mélenchon il y a environ 3 mois (avec des ajouts et un répositionnement plus récent)

Le choix du délégué CGT à HEI de promouvoir la candidature de Jean-Luc Mélenchon (Front de Gauche) était un choix personnel bien en amont de la remontée de ce candidat dans les sondages et sa rencontre récente avec Bernard Thibault !

Surtout ne pas laisser le champ libre à Mme Thérèse LeBrun sinon elle sèmerait n'importe quoi

2012-01-17T12:54:00.000+01:00

Cliquez sur l'image pour lire article (Voix du Nord)

Le délégué CGT tient à commenter l'article au dessus disponible encliquant sur l'image.

C'est dégoutant comme la Présidente de La Catho de Lille, Madame ThérèseLeBrun, ose parler du 'christianisme social' quand laCatho refuse de respecter la loi et sa propre convention (UDESCA) concernantles non permanents en CDD d'usage.

Le délégué CGT ne parle pas des employés avec un employeurprincipale classique mais des centaines d'enseignants avec beaucoup d'heures etbeaucoup d'ancienneté au sein de la Catho de sorte qu'on ne puisse guère parlerd'un poste de "nature vraiment temporaire".

Quant à la phrase suivante dans l'article,

"En clair, les futurs diplômés devront êtrecapables d'exercer un lobbying pluriculturel au service deleurs employeurs en entreprise, dans les ONG ou dansles administrations. "

le délégué CGT la prend pour un lapsus révélateur montrant que le 'christianisme social' de Madame Thérèse LeBrun n'est rien d'autre que l'ultra-libéralisme.

Le lobbying actuel pratiqué par les grandes sociétés, agroalimentairesou non, auprès du Parlement Européen et de L'Assemblée Nationale en France estloin d'être dans nos intérêts tout comme l'instrumentalisation de nos établissements d'enseignement uniquement au service des entreprises

La CGT cherche toujours des représentants du personnel prêts à se présenter sur des listes CGT y compris à l'ISA !

Le statut de l'association HEI et de toute autre entité dans un avenir proche

2012-01-14T09:46:00.005+01:00

Petit accrochage hier l'après midi entre la direction et la CGT à HEI

Selon la direction, forcée de changer de position sous la pression exercée par la CGT à HEI pendant deux ans maintenant, le statut d'HEI, (et de toute autre entité éventuelle dans un avenir proche) est et sera ouvert comme prévu dans le circulaire Fillon de 18 janv. 2010

Le délégué CGT annonce que dans ce cas, il écriera immédiatement à l'association pour s'adhérer.

Réaction de la direction. "Oui mais c'est le Président qui décide si votre adhésion sera reçue favorablement" !!!

Un statut ouvert signifie que l'association est ouverte au grand public et non seulement au petit circle de copains d'un président qui a toujours daigné de parler avec les représentants du personnel de son association.

Est-ce que vous voyez la différence subtile Monsieur Le Directeur Générale et Madame La Secrétaire Générale ???

Histoire à suivre:

Campus Centre : fin des travaux en mars 2013

2012-01-14T09:15:00.000+01:00

Les premiers élèves de l’école d’ingénieurs en alternance feront leur rentrée en septembre. Le point avec Paulette Picard, présidente de la CCI.

L'article continue avec diaporama: (la Nouvelle Republique)

Le délégué CGT invite le Directeur Général de payer les 50 000 Euros en honoraires etc* de sa propre poche

2012-01-06T08:30:00.001+01:00

Au sujet d'un récent jugement......

....à cette date, la direction d'HEI refuse de régulariser la situation du délégué CGT à HEI avec un contrat de CDI à temps partiel bien que le jugement est clair comme de l'eau de roche

Certes, Monsieur Jean-Marc Idoux, Directeur Général d'HEI et membre de la 'honorable' délégation patronale de la FESIC avait la possibilité d'un pourvoi en cassation mais entre temps, la décision de la Chambre Social de Douai est à respecter.

Et le fait de ne pas avoir régularisé la situation du délégué CGT invalide probablement tout recours de la part d'HEI en cassation

Contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation ne possède pas d’effet suspensif, un mécanisme permettant même d’ordonner le retrait d’un pourvoi du rôle de la Cour de cassation lorsque son auteur ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée.

Source: (Vie Publique)

A cette date, la direction d'HEI a "jeté par la fenêtre" environ 50 000 Euros (honoraires, frais et dédommagements)* dès 2006 en insistant que l'employé en question (qui est devenu délégué CGT pendant les tractations) était en CDD d'usage et ensuite en CDII mais non en CDI à temps partiel comme rendu par le premier jugement prud'homale en 2006 (confirmé en appel à Douai en nov 2011)

Le délégué CGT a assuré tous ces propres frais de sa pôche.

Le délégué CGT invite solennellement le Directeur Général d'HEI, Monsieur Jean-Marc Idoux, de faire exactement le même et de respecter la décision rendue par la Chambre Sociale de Douai.

*Le 50 000 Euros est une estimation des honoraires etc basée sur les procédures entamées et les prix pratiqués par les avocats.

L'estimation est basée sur le nombre d'apparences en justice des avocats d'HEI, y compris en conciliation, pour demander des renvois, en appel et les conclusions présentées pour chaque audience.

Le délégué CGT, en concluant et en plaidant le cas lui même, ou avec l'aide de la CGT, a pu maitriser ses frais à environ 350 Euros pour des billets SNCF et une nuit dans un hôtel pour des personnes de la CGT qui ont du se déplacer à Lille et à Douai.

C'est ça, le bon management!

Déclenchement d'alerte (Whisteblowing): La CGT à HEI officialise sa politique et indique les lois concernées

2011-12-29T09:30:00.000+01:00

Le délégué CGT déclenche des alertes parfois sur ce blog, aux étudiants/parents, auxautorités concerneés et parfois dans la presse des décisions/actions de ladirection d'HEI et de la Catho, indoutablement illégales oufortement contestables.

Ces déclenchements par le délégué CGT se sont développés 'hors de toute politiqueou décision formelle' par simple nécessité et souvent en dernier recours (la question de transparence de nos SCI) ou en cas d'urgence extrême (la méningite)

La CGT n'a souvent pas ni les moyens, ni le droit d'ester en justice danschaque cas.

Dans cette nouvelle politique officielle, le délégué CGT espère que le personnel déclenche des alertes par civisme/éthique professionnel auprès des représentants du personnel devant tout action/décision de la direction d'HEI et de L'Institut Catholique de Lille de nature illégale ou fortement contestable.

A ce sujet, le délégué CGT répète ouvertement sa position en tant quereprésentant du personnel et délégué CGT.

Pour le délégué CGT, aucune clause de loyauté/confidentialité et aucundocument marqué 'confidentiel' n'est reconnu comme tel par le délégué CGT quandil s'agit des décisions/actions clairement illégales ou fortement contestables.

Le silence total d'un représentant du personnel devant des telles décisions/actions équivaut pour le délégué CGT à son accord et même implication'tacite'

Mais le délégué CGT est conscient qu'il est un employé protégé (et il espère bien en rester en après les élections grâce à vous !) qui n'est pas le cas pourla plupart du personnel.

De ce fait, le délégué CGT encourage le personnel d'exercer un maximum decaution pour se protéger en exerçant leur responsabilitécivique/éthique professionnel. (discussion en privé avec un représenant du personnel, effacement de tout trâce qui identifie le déclencheur, envoi des emails hors du serveur du travail etc)

A chacun de faire la différence entre un déclenchement d'alerte nécessaire par civisme/éthique professionel et une dénonciation pour des mauvaises motives !

Définition: Déclenchement d'alterte (Whistleblowing)

Le déclenchement d’alerte est le geste accompli par un individu qui est témoin, dans son activité professionnelle, d’actes illicites et qui, par civisme, décide d’alerter les autorités ayant le pouvoir d’y mettre fin. Les anglo-saxons désignent ce geste par l’expression whistleblowing, ce qui signifie littéralement « donner un coup de sifflet », traduit par « dispositifs d’alerte professionnelle » par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Whistleblowing et corruption

Un tel dispositif a été rendu obligatoire aux Etats-Unis par le Sarbanes-Oxley Act, pris en 2002 suite à plusieurs scandales financiers comme celui d’Enron. Il impose aux entreprises cotées en Bourse à New York, et à toutes leurs filiales même étrangères, de mettre en place un système de déclenchement d’alerte. Certaines entreprises françaises ont donc été concernées par ricochet.

La procédure est également prévue par certaines conventions internationales. Par exemple :

La convention de l’Union africaine du 11 juillet 2003 (article 2, 5)
Le plan d’action pour l’Asie et le Pacifique de novembre 2001 (3ème pilier)
La Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003 (article 33)

L’avis 1/2006 du 1er février 2006 du Groupe de travail «ARTICLE 29» sur la protection des données, traitant pour la Commission européenne et au nom des Etats membres, des questions relatives à la protection des données, montre à la fois la nécessité de tels mécanismes, mais également celle de leur strict encadrement. Cet avis reprends les grandes lignes de celui rendu par la CNIL un an plus tôt.

Whistleblowing en droit français

En tant que tel, ces mécanismes ne sont « ni prévus ni autorisés par le droit du travail » selon la CNIL. Cependant, un certain nombre de règles de droit français peuvent s’en être rapprocher :

- L’obligation faite à tous les fonctionnaires de dénoncer les infractions dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité (article 40 du code de procédure pénale) ;

- Les formes d’alerte prévues par le code du travail en cas de harcèlement (article L1152) ; ou en cas de discrimination (article L1132) devant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’Egalité (HALDE) créée par la loi du 30 décembre 2004 ;

- Les formes d’alerte prévues dans le domaine bancaire : la déclaration de soupçon, instaurée pour certains corps de métiers dont l’activité est liée au maniement de fonds dans la lutte contre le blanchiment d’argent (articles L.561-1, L.562-1 à L.562-10 et L.564-1 à L.564-6 du code monétaire et financier).

- La loi du 13 Novembre 2007, sans désigner explicitement le dispositif d’alerte éthique, a instauré une protection des salariés qui dénoncent une irrégularité à leur employeur ou à la justice (article L. 1161-1 du code du travail) contre les mesures de rétorsion.

La CNIL, gardienne de la loi « informatique et libertés » depuis la loi du 8 janvier 1978

Elle était dans un premier temps opposée aux processus d’alerte éthique dans la mesure où ils contrevenaient à cette loi en instituant « un système organisé de délation professionnelle » et risquaient de multiplier les cas de dénonciation calomnieuse. Elle considérait que les personnes soupçonnées ne seraient pas informées de l’enregistrement de données les mettant en cause et n’auraient pas la possibilité de s’y opposer comme la loi de 1978 l’exige.

En effet, selon la CNIL, les procédures de whistleblowing sur les lieux de travail peuvent « prendre la forme de traitements automatisés de données à caractère personnel susceptibles, du fait de leur portée, d’exclure des personnes du bénéfice de leur contrat de travail en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire », ce qui est tout à fait exclu par le droit français en manière de protection des libertés de la personne (loi du 8 janvier 1978, art. L.1321-3 du code du travail, et directive 96/46/CE principalement).

Néanmoins, elle revint sur sa décision en 2005 afin de permettre la mise en conformité de certaines entreprises françaises concernées avec le Sarbanes-Oxley Act. L’intervention de Transparence-International (France), en collaboration avec le Cercle Ethique des Affaires et l’Observatoire sur la responsabilité sociétale de l’entreprise, a été déterminante pour amener la CNIL à reconsidérer sa position.

Elle adopta ainsi le 10 novembre 2005, un document d’orientation destiné à encadrer les procédures d’alerte professionnelle (document d’orientation du 10 novembre 2005) et un régime d’autorisation unique le 8 décembre 2005 (article 25-I.4° de la loi du 6 janvier 1978). L’autorisation unique concerne « certains fichiers ou traitements de données personnelles sensibles ou à risques, qui visent une même finalité et des catégories de données et de destinataires identiques ». La CNIL les autorise au travers de décisions-cadre : les autorisations uniques.

Les principales conditions d’autorisation tiennent :

- A la portée du dispositif : c’est un dispositif complémentaire, au champ restreint. L’article 7 de la loi de 1978 n’autorise les systèmes d’alerte que dans deux cas de figure : soit en raison d’une obligation légale de les mettre en place (ce qui n’est pas le cas du whistleblowing) ; soit du fait de l’existence d’un intérêt légitime du responsable de traitement. Son domaine d’application exclut par exemple les alertes en provenance d’un pays étranger (sauf intérêt vital de l’entreprise) ;

- A son caractère facultatif : il ne fait l’objet que d’une incitation, aucune sanction ne peut être prise contre un salarié ;

- Aux informations obligatoires sur le dispositif : sur les catégories de personnes concernées par le dispositif d’alerte, l’identité du responsable de ce dispositif (indispensable pour éviter les dénonciations calomnieuses et pour l’avancement de l’enquête – voir ci-après les sanction des dénonciations abusives), le domaine concerné, les sanctions attachées à son utilisation abusive (absence de bonne foi). Voir l’article 32 de la loi de 1978 ;

- Au respect des droits d’accès et de rectification : la personne mise en cause doit être informée de l’enregistrement des données la concernant. Voir les articles 39 et 40 de la loi de 1978 ;

- Au traitement confidentiel des données : les informations recueillies ne peuvent faire l’objet d’une communication que si l’enquête l’exige. Si les données sont confiées à un prestataire, celui-ci doit s’engager à assurer cette confidentialité ;

- A la coopération internationale : tout transfert de données personnelles vers un pays hors Union européenne n’accordant pas les mêmes protections que la directive de 1995 en la matière, doit se voir appliquer les dispositions de la loi de 1978 en matière de transfert international des données ;

- A la limite dans le temps de la conservation des données à caractère personnel: les données en lien avec une alerte non fondée seront détruites.

Pour une liste exhaustive des conditions d’autorisation : voir le site de la CNIL.

L’encadrement de l’utilisation abusive des dispositifs répond à la crainte majeure de voir se multiplier les dénonciations abusives. Dans ce cas, il est possible de poursuivre son auteur pour dénonciation calomnieuse, délit réprimé à l’article 226-10 du code pénal, ou sur le fondement d’un manquement au devoir de loyauté que le salarié doit à son entreprise (Cour de cassation du 12 juillet 2006).

Il n’est pas exclu que la responsabilité pénale de l’entreprise soit recherchée pour complicité dans la mesure où c’est elle qui aurait mis à disposition les moyens de commettre cette infraction. La responsabilité civile du salarié peut être également recherchée sur le fondement d’un manquement au devoir de loyauté, qui reste une obligation du salarié envers son employeur.

La Cour de cassation a ainsi admis dans un arrêt du 12 juillet 2006 que la dénonciation d’une infraction par un salarié ne s’opposait pas à son devoir de loyauté si les faits incriminés étaient exacts ou si le salarié était de bonne foi lorsque les faits se seraient avérés inexacts. Pour autant, dans cet arrêt, la dénonciation a été faite auprès d’une autorité judiciaire, en l’espèce le Procureur de la République. Il n’y a pas encore de jurisprudence sur les procédures de whistleblowing lorsque le salarié saisit son supérieur hiérarchique au sein d’une entreprise ou auprès d’une administration.

Salle BF 301 et les leçons à apprendre (ou non) là dedans

2011-12-28T20:21:00.000+01:00

A l'occasion de notre pot de fin d'année, le 08 déc. 2011, le délégué CGT étaitun peu surpris de se trouver dans une salle de telles dimensions sans pentecomme dans un amphithéâtre.

Le délégué CGT a donc recueilli des observations d'autres représentants dupersonnel et enseignants habitués à donner cours devant un large public.

Voici ces remarques et observations principales concernant la salle BF301 et certainesautres salles récemment rénovées:

1 Les étudiants assis derrière sont obligés de se lever continuellement pourvoir le tableau blanc au dessus des têtes devant eux.

2 Les enseignants sont obligés d'écrire des chiffres/lettres très grandpour ceux assis derrière de sorte qu'il faut continuellement effacer le tableaublanc pour avoir de l'espace vierge.

3 Les enseignants sont obligés de forcer leur voix pour être entendus parles étudiants derrière.

Tout ceci montre que la direction est toujours dans la mentalité à HEI qu'unesalle pour 80 à 100 étudiants est une espace capable de accueillir le nombrerequis d'étudiants avec un tableau blanc devant et rien d'autre.

La situation n'a pas avancé depuis 2008 sauf que nous sommes sur le point decommencer le projet immobilier.

Néanmoins, les solutions existent et parfois, elles sont simples.

Pour exemple, pour le problème de se faire entendre derrière, on peutenvisager un micro avec des enceintes stratégiquement placées.

Selon des membres du CHSCT, ils travaillent déjà sur ces questions concernant certaines salles déjà rénovées.

A titre d'info et histoire à suivre sur le tableau d'affichage de notreCHSCT

Plan de formation 2012: LA CGT demande des nettes améliorations dans le système

2011-12-27T17:00:00.000+01:00

La direction présentera son plan de formation 2012 au CE probablement enjanvier 2012.

Pour la quatrième année consécutive, le délégué CGT indiquera à la directionque nos intervenants, certes experts dans leur domaine, ne sont pas forcementdes enseignants classiques et qu'ils ne reçoivent aucune formation d'enseignantavant de se trouver en classe.

Ensuite, les informations présentées chaque année ne sont pas suffisantes en règlegénérale étant trop ciblées sur l’année en question et non assez globale.

De ce fait le CE ne sait jamais

*le nombre de refus de la direction au DIF etla motive donnée

* combien de personnes n'ont jamais eu/pu utiliser leur DIF

*les crédits restants au personnel

* pour combien d'années une personne à temps plein sans formationest restée au plafond de 120 heures.

etc.

Sauf erreur de la part du délégué CGT, l'article L933-1 n'est pas respecténon plus parce que les salariés ne sont pas informés par écrit annuellement dutotal des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à laformation.

Article L933-2

Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 8 JORF 5 mai 2004

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent vingt heures sur six ans ou, pour les salariés à temps partiel, au montant cumulé des heures calculées chaque année conformément aux dispositions de l'article L. 933-1, dans la limite de cent vingt heures. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent vingt heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis prorata temporis. Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation.

Par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle, des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation. A défaut d'un tel accord, les actions de formation permettant l'exercice du droit individuel à la formation sont les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L. 900-2 ou les actions de qualification prévues à l'article L. 900-3.

NOTA: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Les réunions extraordinaires du CE sur le projet "ODICEE" sont strictement confidentiels !?!?

2011-12-14T12:32:00.001+01:00

Une petite explication de fortune sur les deux procès verbaux envoyés au personnel d'HEI ce matin.

Les deux PV commencent ironiquement:

Questions/réponses sur le projet ODICEE

Pour rappel, afin de préserver les intérêts de l’association et conformément à l’article L2325-5 du code du travail, les points qui ont été abordés lors de la réunion sont strictement confidentiel.

En premier, pour rappel , voici le vrai texte de l'article L2325-5 plutôt qu'une 'interprétation erronée'

Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

L'explication 'de fortune'

Disons que l'envoi de ces deux procès verbaux en forme électronique à l'ensemble du personnel d'HEI semble être le résultat d'un compromis sous tension entre la direction et le CE sur ce point mais rien n'est sûr pour le délégué CGT à ce stade !

En tout cas, pour le délégué CGT qui exerce ses pouvoirs de discrétion sur "la seule publication libre sur HEI", l'envoi des PV en forme électronique marque un tournant et le nom du projet est maintenant repris sur ce blog et ajouté aux libellés en tant que "ODICEE"

D'autres articles à suivre bien sur dans son temps.

Pas d'entretien d'évaluation et fixation de nouveux objectives ?

2011-12-12T17:36:00.005+01:00

Rémunérationvariable, objectifs et congé de longue durée

Demande justifiée derequalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieusepour absence de fixation des objectifs annuels à atteindre.

On savait déjà que lorsque le contratde travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifsfixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifsconstitue un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travailaux torts de l'employeur.

Un arrêt du 23 novembre 2011,rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation confirme ce principe, enl'étendant à la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur. Le salariéest ainsi également en droit de donner sa démission et d'obtenir en justice larequalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, la salariée avait euchaque année avec son supérieur hiérarchique un entretien d'évaluation pourfaire le bilan de l'année écoulée, dont dépendait l'attribution des primes auregard du respect des objectifs, et aux fins de fixer les objectifs de l'annéeà venir.

En congé maternité de novembre 2006 au 2 avril 2007, la salarié avait étéplacée en congé maladie le 26 mai 2007, puis après une reprise de 8 jours, ànouveau arrêtée jusqu'en décembre 2007.

Alors que l'employeur n'avait pas, compte tenu des circonstances, effectué cetentretien annuel, il avait refusé de verser la prime au titre de l'année 2007.
La salariée a considéré que lerefus de payer les primes pour l'année écoulée, au motif que les objectifsassignés n'avaient pas été atteints, alors même que cet entretien annueln'avait pas eu lieu, s'apparentait au refus par l'employeur de payer unepart du salaire. Après avoir donné sa démission, la salariée assigna sonancien employeur devant le Conseil des prud'hommes.

Le juge du fond considère que larupture du contrat constitue un licenciement sans cause réelle ni sérieuseet condamne l'employeur à verser à la salariée des sommes à titre derémunération variable, au titre des congés payés afférents, et au titred'indemnités liées à la rupture.

La Cour de cassation confirmel'arrêt en ajoutant que "le non-paiement de ces primes étaitsuffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail",peu importe la durée des absences du salarié dans l'année.
On remarquera que la Cour de cassation précise que l'employeur ne peut seprévaloir pour la première fois devant elle de ce que les primes pour 2007n'étaient dues qu'aux salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre decette même année. En effet, ce moyen aurait du être défendu au fond pour lapremière fois, et non devant la Cour de cassation.

Source : Cass / Soc. 23 novembre 2011 - pourvoi n°09-73028

La création ou la réorganisation d'un nouveau service, département, pôle etc ne justifie pas un CDD

2011-12-12T02:00:00.001+01:00

N'est pasjustifié le recours à un CDD pour la prospection d'une nouvelle clientèle

La liste des tâches accomplies parle travailleur en CDD peuvent par leur nature justifier sa demande derequalification en CDI.

Commentaire dejurisprudence :

Arrêt de la Cour de cassation,Chambre sociale, rendu le 23/11/2011, rejet.

Un salarié est engagé en qualitéde chargé de mission par une société qui fabrique et installe deséquipements de vidéosurveillance, par contrat à durée déterminée une durée de24 jours prolongée de quelques jours en raison d'un surcroît d'activité. Ilétait chargé de la mise en place et d'organiser le pôle Entreprises, derecruter trois attachés commerciaux, d'établir et d'installer les outilsopérationnels de support de vente, de proposer et d'installer les outils demarketing opérationnel.

Dans la foulée, il est engagé par CDI avec effet décalé d'un mois, en qualitéde directeur des ventes du pôle entreprises. Son contrat prévoit une périoded'essai de 3 mois renouvelable, moyennant une rémunération fixe et une partvariable constituée d'une prime sur objectif mensuel cumulé "calculéesur le chiffre d'affaires facturable correspondant à la somme des dossiersacceptés par l'établissement financier au moment de l'arrêté du mois".Au cours de la période d'essai, la société lui a signifié qu'elle mettait fin àsa période d'essai.

Estimant que l'employeur avaitrecouru de manière abusive au CDD, le salarié a saisi la juridictionprud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminéeen contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes.

Tout d'abord, s'agissant des rappelsde salaire, le juge du fond condamne l'employeur à payer un rappel derémunération variable estimant que "la clause qui subordonne lepaiement de la part variable de la rémunération due au salarié, à l'acceptationdu financement par l'établissement financier", devait s'analyser commeayant pour effet de permettre au salarié de toucher la prime sur lescommandes obtenues avant son départ de l'entreprise mais dont le financementn'était intervenu qu'après. La Cour de cassation confirme cette analyse dansson arrêt du 23 novembre 2011.

Ensuite, concernant la demandede requalification, le juge du fond constate que "les tâches quiavaient été confiées au salarié dans le cadre du contrat à durée déterminéepour mettre en place et organiser un pôle de vente de matériel devidéosurveillance destiné aux grandes entreprises, relevaient de laréorganisation et du développement de l'activité normale et permanente de lasociété qui conçoit, fabrique et installe des équipements de vidéosurveillanceet a pour clients de nombreuses entreprises", de sorte que l'employeuravait recouru de manière abusive au CDD.

La Cour de cassation confirme que la demande de requalification du contrat enCDI était justifiée, en rappelant que l'article L1242-1 du Code du travail prohibe le contrat detravail à durée déterminée ayant pour effet de pourvoir durablement un emploilié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Dès lors qu'en l'espèce, lacréation d'un "pôle Entreprises" répondait simplement à la réorganisationde l'activité normale et permanente de l'employeur et non d'un surcroîtd'activité, alors la mission dont était chargée l'employé n'entrait pas dans lechamp de l'article L1242-1 du Code du travail.

En conséquence, l'entreprise quiréorganise son activité normale et permanente en s'ouvrant à une nouvelleclientèle, ne peut avoir recours à un CDD pour essayer de développer cetteactivité, car il ne s'agit pas d'un surcroît d'activité.

Métro, boulot, vélib, dodo et votre prime de transport

2011-12-11T05:36:00.001+01:00

Le délégué CGT remarque que le vélib est maintenant pris en charge mais qu'une combinaison de deux types de primes de transport mensuelles, par exemple pour le métro et le vélib, risque de ne pas passer sauf dans des cas excéptionnels.

Tout salarié à HEI a le droit à la prime de transport mais parfois 'pro rata' (voir texte en bas)

Indemnisation pourfrais de trajet entre le domicile et le lieu de travail

Règles de participation del'employeur à la prise en charge des frais de trajet de ses employés et lerégime fiscal associé à ce dispositif.

Plan :

Introduction
La prise en charge obligatoire des frais de transports publics
La prise en charge facultative des frais de transports personnels
Justificatifs à produire
Obligations déclaratives

Introduction

Les employeurs prennent en chargedepuis 2009, à hauteur de 50% le prix des titres d'abonnements souscrits parleurs salariés pour leurs déplacements - entre leur résidence habituelle etleur lieu de travail - accomplis au moyen de transports publics de personnes oude services publics de location de vélos. Cette obligation est prévue à l'article L3261-3 du Code du travail.

Lorsque les salariés utilisent un moyen de transport privé, soit du fait del'éloignement de leur domicile ou de celle de leur lieu de travail, soit dufait d'horaires de travail atypiques, la prise en charge des frais detransport est soumise à conditions et dépend de deux éléments :l'existence ou non d'un accord auquel l'employeur est tenu, volonté ou non del'employeur de prendre en charge ces frais.

La participation obligatoire desemployeurs à l'acquisition de titres d'abonnement aux transports publicsde personnes ou de services publics de location de vélos, conformément à l'article L3261-2 du Code du travail, est exonérée d'impôtsur le revenu et exclue de l'assiette des cotisations et contributionssociales.

La prise en charge facultative desfrais de carburant et d'électricité, dans les conditions prévues parl'article L3261-3 du Code du travail, est exonérée d'impôt sur le revenu etexclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limitede 200 euros par an. Ces exonérations d'impôt sur le revenu sont respectivementcodifiées au a et au b du 19° ter de l'article 81 du Code général des impôts.
Notons que l'article R3261-12 du Code du travail prévoit d'exclure dubénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentationélectrique d'un véhicule :

les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ;
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

La prise en charge obligatoire des frais detransports publics

Est exonéré d'impôt sur le revenul'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prixdes titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacementseffectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics delocation de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,conformément à l'article L3261-2 du Code du travail.

Pour les employeurs de droit privéet leurs salariés, les conditions et les modalités de cette participationobligatoire sont prévues aux articles R3261-1 à R3261-10 du Code du travail et précisées par la circulaire interministérielle de janvier 2009.

Comme les salariés du privé, lesfonctionnaires et les autres personnels civils et militaires de l'Etatbénéficient, dans les conditions prévues par le décret (n°2010-676) du 21 juin 2010, de la prise en chargepartielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacementseffectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics delocation de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le régime juridique de la priseen charge obligatoire des frais de transports publics

L'obligation de prendre en chargeune partie des frais de transports publics s'applique à l'ensemble desemployeurs de droit privé et à tous leurs salariés, pour leurs déplacementsentre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La résidencehabituelle du salarié s'entend du lieu où l'intéressé a fixé, avec la volontéde lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de sesintérêts.
Toutefois, l'obligation pour l'employeur de prendre en charge les frais detransports publics ne s'applique pas lorsque le déplacement du salarié entre sarésidence habituelle et son lieu de travail ne présente pas un caractèreprofessionnel.

L'employeur peut également refuserla prise en charge du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariésqui :

n'engagent pas de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, par exemple parce que ces déplacements sont assurés par l'employeur ou parce que leur résidence habituelle est située au même endroit que leur lieu de travail,
perçoivent déjà des indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge obligatoire.

Les titres d'abonnementobligatoirement pris en charge

L'employeur prend en charge lestitres d'abonnement souscrits par les salariés parmi les catégoriessuivantes :

les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies, etc.
les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limités délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports en Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies, etc.
les abonnements à un service public de location de vélos, qui s'entendent des abonnements mis en place par une personne publique, en régie ou dans le cadre d'une convention de délégation de service public comme les locations de vélos en libre service mises en place par plusieurs grandes villes ("Vélib" à Paris).

L'employeur n'est tenu de prendreen charge que les titres d'abonnement permettant d'accomplir, dans le temps leplus court, le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail dusalarié et sur la base du tarif de seconde classe. Ainsi, en Ile-de-France, lessalariés qui résident et travaillent en banlieue peuvent avoir intérêt, pourréduire leur temps de parcours, à passer par Paris. Dans ce cas l'employeurdoit prendre en charge, sur la base du tarif de seconde classe, l'abonnementqui permet de passer par Paris.
La prise en charge par l'employeur couvre l'intégralité du trajet, que celui-cis'effectue par une ou plusieurs compagnies de transport. Dans ce cas, la priseen charge couvre le coût des divers abonnements nécessaires à hauteur de 50%(trajet en train puis en bus par exemple).

Le salarié qui exerce son activitésur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pasle transport entre ces lieux et sa résidence habituelle et entre ces différentslieux de travail peut prétendre à la prise en charge du titre de transport luipermettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés.
En revanche, lorsque l'abonnement souscrit excède pour des motifs de convenancepersonnelle l'abonnement strictement nécessaire pour effectuer, dans le tempsle plus rapide, le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travaildu salarié, la prise en charge s'effectue sur la base du ou des seulsabonnements strictement nécessaires à ce trajet.

Le taux de prise en chargeobligatoire

les salariés à temps complet : bénéficient d'une prise en charge obligatoire à hauteur de 50% du coût des titres d'abonnement qu'ils ont souscrits.
les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps : bénéficient d'une prise en charge obligatoire équivalente à celle des salariés à temps complet.
les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps : bénéficient d'une prise en charge obligatoire à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.

Les salariés qui bénéficient déjàd'indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements entre leurrésidence habituelle et leur lieu de travail d'un montant inférieur à la priseen charge obligatoire bénéficient d'une prise en charge complémentaire d'unmontant tel que la participation totale de l'employeur soit égale :

pour les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps, à 50% du coût des titres d'abonnement qu'ils ont souscrits,
pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps, à la fraction du coût des titres d'abonnement qu'ils ont souscrits correspondant au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.

Le régime fiscalde la prise en charge obligatoire des frais de transports publics

Au titre de l'impôt sur le revenu

L'avantage résultant de la priseen charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscritspar les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publicsde voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidencehabituelle et leur lieu de travail, est exonéré d'impôt sur le revenu.

Cette exonération est limitée à laparticipation obligatoire de l'employeur à l'acquisition de titres detransports publics.
Constitue un complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu selon lesrègles de droit commun des traitements et salaires l'avantage résultant de laparticipation de l'employeur à l'acquisition de titres d'abonnement :

au-delà de la part obligatoire,
lorsque cette prise en charge, même limitée à 50% du prix du titre d'abonnements, ne présente en fait pas un caractère obligatoire, par exemple lorsque le déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail ne présente pas un caractère professionnel
ou lorsque cette prise en charge n'est pas justifiée.

Incidence de l'option pour lerégime des frais réels

Les salariés qui optent pour ladéduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels etjustifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la contribution obligatoirede leur employeur à l'acquisition de leur titre de transport. Toutefois, ilspeuvent choisir de ne pas ajouter cette participation obligatoire à leurrémunération imposable. Dans ce cas, ils ne peuvent pas déduire leurs fraisprofessionnels correspondants aux déplacements entre leur résidence habituelleet leur lieu de travail.

Au titre des taxes etparticipations assises sur les salaires

L'avantage résultant de la priseen charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscritspar les salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics devoyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidencehabituelle et leur lieu de travail est exclu de l'assiette des cotisations desécurité sociale.
L'avantage résultant de la prise en charge éventuelle de ces frais parl'employeur au-delà du taux obligatoire peut également être exclu de l'assiettedes cotisations de sécurité sociale dans la limite des frais engagés par lesalarié.
Ces avantages ne sont pas soumis aux taxes et participations assises sur lessalaires dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécuritésociale.

En revanche, lorsqu'elle neprésente pas un caractère professionnel ou n'est pas justifiée, laparticipation éventuelle de l'employeur aux frais de transports publics dessalariés est, dans tous les cas, assujettie aux cotisations de sécurité socialeet, par suite, soumise aux taxes et participations assises sur les salairesdont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.

La prise en charge facultative des frais detransports personnels

L'avantage résultant de la priseen charge par l'employeur des frais exposés par les salariés pourl'alimentation, en carburant ou en électricité, de leurs véhicules personnels,est exonéré de charges et contributions sociales dans la limite de 200 eurospar an.

Le régimejuridique de la prise en charge facultative des frais de transports personnels

Les employeurs peuvent prendre encharge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pourl'alimentation de véhicules électriques engagés par ceux de leurssalariés :

dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains
ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne leur permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Les salariés qui bénéficient de laprise en charge de leurs frais de carburant ou d'alimentation électrique nepeuvent bénéficier de la prise en charge par leur employeur des fraisd'abonnement à un transport collectif ou à un service public de location devélos. Les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travailau sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre leurrésidence habituelle et leurs différents lieux de travail ou entre ces lieux detravail peuvent prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentationélectrique qu'ils engagent afin de réaliser tous les déplacements qui leur sontimposés.

Toutefois, sont exclus du bénéficede la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation d'un véhiculeélectrique, les salariés :

qui bénéficient de la mise à disposition permanente, par leur employeur, d'un véhicule avec prise en charge par ce dernier des frais de carburant ou d'alimentation électrique ;
qui ne supportent aucun frais de transport, soit du fait de la distance réduite qui sépare leur domicile de leur lieu de travail, soit parce que leur employeur assure gratuitement leurs déplacements.

Modalités de la prise en chargefacultative des frais de transports personnels

La prise en charge des frais decarburant et d'électricité est mise en œuvre :

pour les entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier, c'est-à-dire principalement les entreprises d'au moins 50 salariés dans lesquelles a été désigné un délégué syndical : par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
pour les autres entreprises : par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.

Cette prise en charge ne revêt pasun caractère obligatoire pour l'employeur. Toutefois, dès lors qu'elle estaccordée, elle doit bénéficier selon les mêmes modalités à l'ensemble dessalariés contraints d'utiliser, dans les conditions exposées ci-dessus, leurvéhicule personnel en fonction de la distance entre leur domicile et leur lieude travail. Les modalités de la prise en charge des frais de transportspersonnels sont fixées librement par les parties à l'accord d'entreprise ou parl'employeur.

Les salariés à temps partielemployés au moins à mi-temps bénéficient d'une prise en charge équivalente àcelle des salariés à temps complet. Pour les salariés dont le temps de travailest inférieur à un mi-temps, la participation est calculée à due proportion dunombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.
Afin que l'employeur soit en mesure de justifier la prise en charge des fraisde carburant ou d'alimentation électrique de ceux de ses salariés qui enbénéficient, ces derniers doivent lui communiquer les éléments justifiant dufait qu'ils ne peuvent utiliser les transports en commun ainsi que laphotocopie de la carte grise du véhicule qu'ils utilisent.

Le régime fiscalde la prise en charge facultative des frais de transports personnels

Est exonéré d'impôt sur le revenul'avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburantsou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés parles salariés dans la limite de 200 euros par an. Cette limite s'apprécie parannée civile.

Constitue un complément de revenuimposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun destraitements et salaires l'avantage résultant de la prise en charge par le oules employeurs des frais de transports personnels :

au-delà de 200 euros par an,
lorsque cette prise en charge, même inférieure ou égale à 200 euros par an, ne respecte pas les conditions de mise en place du dispositif, par exemple si la prise en charge prend la forme d'indemnités de remboursement pour frais professionnels au profit de certains salariés seulement ou si cette prise en charge n'est pas justifiée au regard des conditions prévues par l'article L3261-3 pour que le salarié en bénéficie.

Incidence de l'option pour lerégime des frais réel

Les salariés qui optent pour ladéduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels etjustifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction de laparticipation de leur employeur à leur frais de carburant exonérée d'impôt surle revenu. Toutefois, ils peuvent choisir de ne pas réintégrer cette fractionexonérée dans leur rémunération imposable. Dans ce cas, ils ne peuvent déduireleurs frais professionnels correspondant aux déplacements entre leur résidencehabituelle et leur lieu de travail.

Taxes et participations assisessur les salaires

L'avantage résultant de la priseen charge facultative des frais de transports personnels est exclu del'assiette des cotisations et contributions d'origine légale ou d'origineconventionnelle rendues obligatoires par la loi dans la limite de 200 euros paran et par salarié.
L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais detransports personnels au-delà de la limite de 200 euros par an est égalementexclu, dans certaines conditions et limites rappelées par la circulaireinterministérielle précitée, de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.Ces avantages ne sont pas soumis, dans les mêmes conditions et limites, auxtaxes et participations assises sur les salaires dont l'assiette est alignéesur celle des cotisations de sécurité sociale.

Justificatifs à produire

La prise en charge partielle duprix des titres d'abonnement est versée à l'agent sur présentation du ou desjustificatifs de transport. Les agents doivent signaler tout changement de leursituation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise encharge.

Pour être admis à la prise encharge partielle, les titres doivent être nominatifs et conformes aux règles devalidité de ces titres.

Périodes desuspension de la prise en charge

La prise en charge partielle destitres de transport est suspendue pendant les périodes de :

congé de maladie ;
congé de longue maladie ;
congé de grave maladie ;
congé de longue durée ;
congé pour maternité ou pour adoption ;
de congé de paternité ;
congé de présence parentale ;
congé de formation professionnelle ;
congé de formation syndicale ;
congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
congé pris au titre du compte épargne-temps ou de congés bonifiés.

Toutefois, la prise en charge estmaintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque lareprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d'un moisultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Obligations déclaratives

L'employeur doit mentionner lemontant de la prise en charge des frais de trajet qui bénéficie del'exonération prévue au a ou au b du 19° ter de l'article 81 dans la lignerelative aux remboursements de frais professionnels figurant sur la déclarationannuelle des données sociales (DADS). Cet avantage exonéré d'impôt sur lerevenu n'est donc pas compris dans le montant pré-imprimé sur les cases AJ à DJde la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 du contribuable.

En revanche, le montant del'avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet entre ledomicile et le lieu de travail des salariés qui ne bénéficient pas desexonérations d'impôt sur le revenu prévues au a et au b 19° ter de l'article 81doit être compris dans la rémunération imposable portée sur la DADS. Il doitdonc figurer dans le montant pré-imprimé des rémunérations imposables de ladéclaration d'ensemble des revenus.

Le contribuable vérifiel'exactitude du montant déclaré et, en cas d'erreur, le modifie.

Nouveau mode de transmission de l'attestation chômage en 2012

2011-12-10T17:41:00.001+01:00

Nouveau mode detransmission de l'attestation chômage en 2012

Les employeurs de 10 salariéset plus devront transmettre les attestations d'assurance chômage via un procédédématérialisé.

Au moment de l'expiration ou de larupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, l'employeurdoit notamment délivrer au salarié les attestations et justifications qui luipermettent d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage ettransmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. A compter du 1erjanvier 2012, la transmission dématérialisée de l'attestation d'assurancechômage devient obligatoire pour les établissements employant 10salariés et plus.

A la fin d'un contrat de travail,les employeurs des établissements de 10 salariés et plus seront tenus d'établirl'attestation d'assurance chômage par voie électronique pour tout départ d'unsalarié intervenant à compter du 1er janvier 2012. Les employeurs concernéspourront soit utiliser leur logiciel de paie afin de communiquer lesdonnées contenues dans l'attestation, soit saisir les données del'attestation directement sur l'internet.

S'agissant des employeurs demoins de 10 salariés, non soumis à l'obligation de dématérialisation, ilspourront continuer à établir l'attestation sur le formulaire papier fourni parPôle emploi, sachant que l'utilisation de la forme dématérialisée leur seraouverte.
"La transmission par voie dématérialisée simplifiant les démarches detous et permettant de prévenir la fraude", les employeurs de moins de10 salariés seront "invités à choisir ces moyens de transmission",indique net-entreprises dans un communiqué.

Soulignons que l'échéance du 1erjanvier 2012 correspond également à la date d'entrée en vigueur de la norme"4DS" sur laquelle repose l'attestation d'assurance chômage issue dulogiciel de paie mais également la déclaration DADS-U. Celle-ci devra êtreproduite par l'ensemble des employeurs du régime général de la sécurité socialed'ici à la fin janvier 2012.

Fusion or not fusion ?

2011-12-09T08:53:00.000+01:00

Un article « Confidentiel » d’Educpros en date du 7 décembre 2011 fait état « d’un projet de fusion de plusieurs écoles de commerce (qui) serait en préparation, d’après les informations recueillies par Educpros. Le nom de code est France Business School. Ce regroupement impliquerait (liste non définitive) les ESC de Pau, Brest, Amiens, Troyes, Clermont, et l’Escem (Tours-Poitiers) ».

Il n’est évidemment pas question de commenter sur le fond ce qui n’est encore qu’une « des pistes, encore très embryonnaire qui est étudiée en parallèle de plusieurs autres », selon les termes d’un communiqué publié par l’ESC Troyes. Qu’elle se confirme ou non, cette actualité appelle toutefois trois commentaires :

• Dans un environnement de l’enseignement supérieur et de la recherche qui connait de profondes mutations, les écoles de management doivent continuer à évoluer et à progresser. Au cours des quinze années écoulées, les écoles ont su se transformer (plus attractives, plus internationales, plus rigoureuses d’un point de vue académique, sans pour autant perdre leur qualité première : la relation avec les entreprises).

Comme j’ai eu l’occasion de l’écrire dans un article de recherche récent*, les mutations de l’environnement vont amener les écoles de management à déployer de nouvelles formes de manœuvres stratégiques. La décennie passée a été fortement marquée par des stratégies de croissance interne. Celle à venir le sera sans doute par des manœuvres d’alliances globales et de fusions. Sans préjuger de son succès, une telle fusion, si elle devait se confirmer, s’inscrirait pleinement dans ce mouvement d’adaptation.

L'article continue: (Educpros.fr)

Le délégué CGT publie cet article sans vouloir donner son propre opinon sur le sujet à ce moment

Nos SCI et le rapport du commissaire des comptes

2011-12-08T21:59:00.001+01:00

Le délégué CGT répond à un argument souvent utilisé par la direction au sujet de nos SCI

"Que les comptes d'HEI ont été vérifiés par le commissaire des comptes dans son rapport annuel"

La réponse est simple.

Le commissaire des comptes limite ses responsabilités aux comptes présentés par l'association HEI.

Donc, le commissaire des comptes ne s'engage pas sur des comptes non présentés et il ne confère aucun garantie concernant les comptes de nos SCI dans son rapport des comptes d'HEI

Pour rappel, les comptes de nos SCI sont aussi contrôlés en théorie et les SCI doivent présenter ces comptes à ses participants, en l'occurrence l'Association HEI dont les représentants du personnels sont chargés de la surveillance des comptes avec la direction.

Mais le CE n'a aucune évidence officielle que les comptes de nos SCI ont été contrôlés pour la même raison.

Un refus total de transparence de la part de la direction d'HEI vis à vis de nos SCI.

'SCI' pour la direction et la Catho en générale signifie 'Société Civile INVISIBLE'

Chambre Sociale de Douai: Neve v HEI (sommaire du jugement)

2011-12-03T12:30:00.000+01:00

La Chambre Sociale de Douai a statué dans le cas de Neve v HEI dans une affaire concernant principalement

*le statut (CDI ou CDII) de votre délégué CGT à HEI

* une demande d'une augmentation des heures

* une accusation de discrimination syndicale

Voici un sommaire du jugement

Cliquez sur les images pour les agrandir (et loupe si nécessaire)

Sommaire:

La Chambre Sociale invalide la décision prud'homale de Lille en 2010 et le délégué CGT repasse en CDI comme confirmé par un jugement prud'homale en 2006

En dépit du fait qu'HEI a essayé de changer le statut du délégué CGT contre le premier jugement prud'homale en 2006 et sans demander l'inspection du travail, HEI échappe (de bel?) l'accusation de discrimination syndicale

Sommaire:

La Chambre Sociale reconnait le droit du délégué CGT et de toute personne à temps partiel de bénéficier d'une priorité d'embauche mais refuse d'octroyer de salaire au délégué CGT pour des heures de cours jamais faites.

Ce jugement permet neanmoins que le délégué CGT puisse demander de nouveau une augmentation significative de ses heures en priorité de toute nouvelle embauche

En cas de refus de la direction, un nouveau dossier sera déposé immédiatement.

Le délégué CGT à HEI tient à remercier la CGT à Paris pour avoir plaidé son cas bénévolement à deux reprises

Forfait Jour: Maladie et récupération

2011-12-03T11:55:00.001+01:00

La maladie d’un salarié en forfait-jours ne peut être récupérée sur ses jours de repos
L’article L. 3122-27 du code dutravail dispose que « Seulespeuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heuresperdues par suite d’interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles,d’intempéries ou de cas de force majeure ;

2° D’inventaire ;

3° Du chômage d’un jour ou dedeux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de reposhebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels.
Les dispositions de l’article L.3122-27 du code du travail sont applicables aux conventions de forfait jours,puisqu’elles ne font pas partie des règles desquelles sont exclues les salariéssoumis à ce type de forfait selon l’article L. 3121-48 du Code du travail.

Il enrésulte que le retrait d’un jour de réduction de temps de travail en raisond’une absence pour maladie a pour effet d’entraîner une récupération prohibéepar l’article L. 3122-27 du code du travail.

Cass.soc. 3 novembre 2011, n° 10-18.762

Le statut ouvert d'une association et sa définition juridique

2011-12-02T21:41:00.001+01:00

En réunion du Comité d'Entreprise aujourd'hui, la direction a insisté qu'il n'y a pas de définition du 'statut ouvert' pour une association

Mais le circulaire Fillon du 18 janv 2010, toujours vivement disputé par la direction, nous donne une définition

― l'association doit être ouverte à tous sans discrimination et présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles ;

[Extrait d' annexe V du circulaire]

et les sites des experts sont tout à fait d'accord

L'association est dite ouverte si les clauses d'admission sont très larges et elle est dite plus ou moins fermée selon la rigueur de ces clauses. Il est à noter que seules les associations ouvertes à tous, ou pour le moins à une catégorie nombreuse de personnes, peuvent bénéficier de fonds publics qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'intérêt général. Les mineurs peuvent être membres de l'association dès lors que cette adhésion n'est pas susceptible de leur causer un préjudice pécuniaire.

Source: Toutpourlesassociations

Dans toutes les associations qui revendiquent un certain intérêt général, l’adhésion doit être libre et ouverte à tous. Les seules discriminations tolérées (âge, sexe, nationalité) sont celles strictement imposées par l’objet associatif, par exemple, en relation avec la pratique d’un sport ou la défense des intérêts légitimes d’un groupes de personnes (anciens élèves, riverains, etc).

Source: Association 1901.fr

Voilà, la question est réglée au moins que notre Président, la CCI de Lille et notre direction sont discriminatoires contre le personnel et les étudiants, principaux intéressés d'avoir un statut ouvert ?

Message CGT issue de l'assembléé générale d'hier

2011-12-02T09:18:00.001+01:00

Quelquesmots suite à l'Assemblé Générale convoquée par le Comitéd'Entreprise aujourd'hui et le sentiment d'impuissance exprimée parcertain devant la possibilité des accords passés unilatéralementdans un avenir proche.

Sion prend l'exemple citée à l'Assemblé, celle des forfaits jours,rien n'est perdu d'avance.

LeComité d'Entreprise a déjà tenu bon devant la direction pourmaintenir le choix du personnel.

L'argumentlégal utilisé au moment décisive: l'illégalité de forfaits jourspour tout le personnel qui ne dispose pas «d'une grande autonomie».

Depuis,la cour Européenne est venue à notre aide avec une directive,applicable en France, résultant à une jurisprudence françaisebasée sur cette directive.

Maiscette résistance actuelle en Franc et en Europe qui maintient unminimum de protection sociale exige que les organisations syndicauxont les moyens et la détermination de porter les dossiers enjustice.

Cen'est pas raisonnable que le personnel rêve de bénéficier d' une«protection sociale» sans faire leur part de l'effort

Cetteeffort peut prendre plusieurs formes:

L'adhésionà la CGT ou le syndicat de votre choix pour nous donner les moyens,au moins au niveau national, pour traiter les dossiers les plusgraves qui touchent une population large.

Participerdans chaque élection prud'homale, de CHSCT et des élus àl’Assemblée Générale de notre association.

Se présentersur les listes syndicaux dans les élections.

Atteindrele quorum dans la première tour de chaque élection desreprésentants du personnel et de montrer une préférence pour deslistes syndicales (qui n'excluent pas que nous travaillions avec lesmembres du personnel sans étiquette)

Montrerune solidarité et une résistance accrue au niveau local en cas deconflit et, quand absolument nécessaire, participer dans des actions'militantes' pour marquer notre désaccord. (il y a maintespossibilités autre qu'une grève classique)

Participerdans les manifestations syndicales nationales quand possible.

Assurezla remontée d'informations pour empêcher toute manœuvre et actedéloyale derrière le dos des représentants du personnel et latransmission des arguments syndicales aux collègues 'hésitants'.

Etfinalement, continuez de montrer une bonne exemple aux étudiants etsurtout à la direction et à la Présidence en fournissant untravail honnête et de qualité avec les moyens à bord, démontranttoujours notre attachement au fait que nous sommes uneassociation sous la loi de 1901 qui reçoit des subventions publiqueet non une société privée familiale.

DaveNeve (Délégué CGT et représentant du personnel à HEI)

Adhésionà la CGT: http://www.cgt.fr/Adherer-en-ligne-a-la-CGT.html

Pascal Peiffert: D'Artis au prison en passant par la Catho de Lille

2011-12-01T06:17:00.001+01:00

L'ex-PDG d'Artis (enfin) à la barre

MONTHERMÉ (Ardennes). Neuf ans. Il aura fallu aux anciens salariés de l'entreprise Artis être patients pour voir leur ex-PDG jugé en correctionnelle… Un procès qui promet vu le CV de l'intéressé.

Photo: Plus de neuf ans de patience pour Bernard Delhaye et les salariés d'Artis

ABUS de biens sociaux, banqueroute, faux et usage de faux… Ce sont des préventions lourdes qui ont été retenues à l'encontre de Pascal Peiffert, aujourd'hui âgé de 48 ans, qui était PDG de la société Artis de Monthermé, lorsqu'elle fut liquidée en 2002, envoyant à la case « chômage » une soixantaine de salariés (une bonne partie n'ayant jamais retrouvé d'emploi ensuite).

Entreprise de métallurgie spécialisée dans le traitement de surface, Artis employait majoritairement du personnel féminin.

Peu de temps après la disparition de la société, les salariés déposent plainte. Leur délégué Bernard Delhaye en tête, ils soupçonnent leur ancien patron d'avoir contribué, par ses agissements, à précipiter la chute…

S'ensuivirent une longue instruction et aussi d'autres batailles (devant les prud'hommes, puis contre les AGS - qui réclamèrent le trop perçu quand le jugement en appel fixa des indemnités de licenciement moins importantes qu'en première instance -). A chaque fois, Bernard Delhaye est en première ligne. En bon amateur de pêche à la ligne, il est patient mais tenace. Et quand il le faut, pour que le soufflé juridico-médiatique ne retombe pas, il fait dans le spectaculaire. On le voit ainsi soutenir le député pyrénéen Jean Lassalle qui a entamé une grève de la faim au Palais Bourbon pour protester contre la fermeture d'une usine dans sa vallée, ou envisager de marcher sur l'Elysée pour rappeler au président élu ses promesses de campagne… Neuf ans après la liquidation d'Artis, cette patience est donc récompensée.

Un CV très chargé

Partie civile, Bernard Delhaye et ses collègues attendent du procès en correctionnelle (d'abord prévu en juin, puis renvoyé au 10 octobre parce que Pascal Peiffert avait changé d'avocat) de mieux comprendre les mécanismes qui, mis en œuvre par leur ex-PDG, ont vidé l'entreprise de sa substance financière - et donc de ses forces - pour faire face à une conjoncture difficile. Mais ce procès sera aussi l'occasion de mieux cerner la personnalité d'un homme d'affaires dans les deux sens du terme…

Deux exemples

Alors que s'achevait l'aventure Artis, Pascal Peiffert s'était présenté aux législatives en Moselle (Xe circonscription), où il récoltait 7,32 % des voix sous l'étiquette UDF. Moins d'un an plus tard, le conseil constitutionnel déclarait l'ex-candidat inéligible pour un an, après avoir rejeté ses comptes de campagne.

Fâché décidément avec les chiffres, Pascal Peiffert, recommandé par un cabinet de chasseurs de têtes (!), parvenait néanmoins à se faire embaucher en 2007 comme directeur financier de la très respectable faculté catholique de Lille… Il cherche alors à trouver un logement digne de son rang. Formule diverses demandes de crédit pour acquérir une maison cotée à 700.000 euros. Mais un employé de banque scrupuleux découvre que les justificatifs fournis sont bidons, cachent en fait une flopée de condamnations pour délits financiers et autre interdiction de gérer.

La « catho » le licencie dans la foulée et en avril dernier, le tribunal de Lille prononce une condamnation de deux ans de prison ferme. Entre-temps, les enquêteurs et magistrats avaient découvert d'autres pérégrinations douteuses…

Si ce n'était la situation de précarité de nombre d'anciens salariés de l'entreprise Artis, on serait tenté de dire qu'on ne va pas s'ennuyer ce lundi au palais de justice de Charleville. Ce chef d'entreprise a de fait un CV très chargé. Mais pas forcément au sens où l'entendent les cabinets de recrutement !

L'article original: (L'Union Presse)

Voir aussi: Pascal Peiffert declaré inéligible par le conseil constitutionel (Légisfrance)

Pascal V passe haut la main comme représenant de nous TOUS à L'Assemblé Générale de l'Association HEI

2011-11-27T10:46:00.001+01:00

Félicitations et nos remerciements à Pascal V et à tous quiont voté pour lui.

Pascal était un peu gêné d’être le seul candidat mais sonscore est très respectable quand on considère qu'il n'y avait pas de vote parcorrespondance pour ces élections et que beaucoup de permanents n'étaient passur les lieux jeudi dernier (porte ouverteà Paris, pas de cours, etc)

La CGT est certain que Pascal V sera le représentant de TOUTle personnel en dépit du fait que notre cher (bénévole?) Président del'Association HEI, Monsieur Eric Guiot, a refusé l'éligibilité de se présenteret de voter à la majorité du personnel de l'association HEI (administrateurs, techniciens et non permanents) et que

Il est à noter qu’à la suite de modifications statutaires,cette représentation qui, pendant toutes les années précédentes, a eu lieu auConseil d’Administration, ne se fera désormais plus qu’au niveau de l’AssembléeGénérale de l’association HEI. (extraitdu Procès-verbal de la réunion du 05 mai 2011)

Dans le passé, les représentants du corps professoral avaient une voix consultative mais dans les nouveaux statuts de l'Association HEI, ils n'ont le droit que de 'participer'

cliquez sur l'image pour l'agrandir

Merci Monsieur Le Président et la CCI de Lille de la part de tout le personnel à HEI pour nous avoir écarté du Conseil d'Administration et d'avoir repris notre voix !

Circulaire Fillon un an après

2011-11-26T05:07:00.001+01:00

Circulaire du 18 janvier 2010 : un an après, quel bilan ?

Nous l'évoquions en Mars 2010 lors de sa sortie, la circulaire du 18 janvier 2010 continue de faire parler d'elle. Sécuriser les relations contractuelles entre pouvoirs publics et associations : tel était l'enjeu annoncé. A l'époque, nous rédigions un article sur ce sujet et tentions de vous en présenter les grands traits. Un an après sa publication, les interrogations que nous évoquions demeurent et la mise en place du comité de suivi se fait attendre... Si le débat au sein même du secteur associatif fait rage, les premières conséquences, elles, pointent le bout de leur nez...

L'esprit de la convention : issu de la philosophie du droit communautaire.

La circulaire Fillon du 18 janvier 2010 tente de "raccrocher" le régime français des subventions aux associations aux exigences communautaires. Son contenu est donc directement inspiré de la philosophie du droit européen qui ne tient aucun compte de la non-lucrativité des associations. En effet, l'europe considère les associations comme des opérateurs économiques dès lors qu'elles offrent des biens ou des services, à titre onéreux ou non, sur un marché concurrentiel ou possiblement concurrentiel et quelle que soit leur finalité sociale, caritative, d'intérêt public ou d'utilité sociale. Ainsi, tout le monde s'accorde sur au moins une des grandes idées de cette circulaire : pour l'europe, une activité sociale est économique lorsqu'elle est exercée sur un marché concurrentiel, contre rémunération, y compris lorsqu'il s'agit d'un simple remboursement de dépenses engagées. La France critique cette vision trop expansive de la notion d'activité économique, qui traite de la même façon les grandes multinationales et les activités d'intérêt général mises en oeuvre par les associations.

Les conséquences pratiques de cette circulaire (à savoir la mise en place d'un nouveau modèle de convention de subvention « eurocompatible », le nouveau modèle de Contrat Pluriannuel d'Objectifs et l'ensemble des procédures complexes d'évaluation, de mandatements, etc.) ont déjà été évoquées précèdement. Reste que le débat fait rage : si pour certain, ce texte a pour mérite de poser les choses noir sur blanc, d'être une première pierre à l'édifice des relations contractuelles entre associations et collectivités, d'autres souhaiteraient l'abroger et faire reconnaître la spécificité associative de manière plus globale. Alors, oui ou non, faut-il supprimer cette circulaire ?

Le débat sur la circulaire Fillon :

Au sein du monde associatif, le débat concernant cette circulaire fait rage. Les différents réseaux (associations citoyennes, CPCA, etc.) mobilisent sur la question. Une question cruciale aux enjeux encore incertains.

- Pour la reconnaissance de la plus-value économique du secteur associatif.

Certaines associations (elles sont peu nombreuses) saluent cette reconnaissance officielle du caractère économique de la vie associative. Employeur de près de 12% de l'emploi salarié en France, le secteur associatif qui revendique depuis longtemps une place dans le domaine de l'économie sociale et solidaire se trouve ici conforté !

- Des avancées juridiques non négligeables mais insufisantes.

Pour la CPCA (qui regroupe l'ensemble des coordinations associatives sectorielles), la situation est moins tranchée que cela. Si dans un premiers temps, ce réseau qui représente les associations au niveau national, a défendu les avancées de cette circulaire (notamment concernant le maintien de la subvention comme relation contractuelle normale entre associations et pouvoirs publics), elle emet aujourd'hui quelques réserves. La CPCA qui avait pourtant participé aux travaux préparatoires concernant la mise en place de cette circulaire a, sous l'influence de ses adhérents de plus en plus inquiets, pris de nouvelles positions soulignant les faiblesses persistantes, qu'elle regrette, et notamment la mise en place d'un comité de suivi qui demeure toujours inexistant.

- Un pas de plus dans la mise en concurrence des associations.

Enfin, la circulaire a fait parler d'elle notamment grâce au collectif des associations citoyennes, qui s'est créé dès le mois d'avril 2010 et qui dénonce la philosophie même de cette convention visant à réduire les associations dans leur rôle de prestataires, en les obligeant à abandonner ce qui constitue le coeur de leurs projets associatifs : la contribution au bien commun, sous des formes très diverses à travers leurs projets associatifs. Le collectif souligne notamment les conséquences désastreuses envisageables pour les petites et moyennes associations à terme. Ces dernieres, soumises à des contraintes administratives et techniques toujours plus grandes, seraient contraintes à une concentration de leur activité au détriment de leur implantation territoriale, de leur mobilisation bénévole et de leur marge d'expérimentation sociale.

Un an après sa parution, la circulaire Fillon voit donc ces premiers effets apparaîtrent en même temps qu'une contestation grandissante. Le débat qui fait rage, au sein même de la nébuleuse associative, oppose ainsi les partisans d'un secteur associatif, véritable acteur de l'économie solidaire où les associations sont de véritables acteurs économiques, des entreprises au service de la société... à une vision plus citoyenne de l'association, qui prône la participation bénévole et l'encrage local, et qui s'oppose à une entrée de plein fouet du secteur "non marchand" dans la plus pure économie de marché.

Lorsque le sociologue Maurice Blanc était accueilli à Morlaixpar le RESAM le 19 janvier 2010, au lendemain de la parution de la dite circulaire, sur le thème "la concurence s'invite dans le monde associatif", nous ne pensions pas être si proche de l'actualité. Les débats meriteront d'être poursuivis ensemble. Peut être un atelier de "désintoxication du jargon européen", pour décortiquer cette circulaire, analyser et comprendre les enjeux qu'elle pose, serait le bienvenue... Et si on y invitait nos députés français et européens, pour qu'ils nous l'expliquent ...

L'article original: (Resam)

Le délégué CGT: L'article est bien mais oublie une chose essentielle. Que la circulaire Fillon ne s'applique simplement pas aux petites associations souvent citées à cause du seuil minimum fixé pour entrer dans le champs de l'application (autour de 200 000 Euros de subventions publiques dans trois ans à ce moment).

Concernant l'association HEI, notre directeur général lui -même parle souvent des "business models".

Donc, la présentation d'un plan pour sécuriser une subvention n'est pas une grande obstacle mais une obligation raisonnable (voir décret en bas non respecté par HEI)

Finalement, pour avoir des subventions au-dessus du seuil fixé chaque année, il faut avoir un statut ouvert ce qui donne une voix consultative une fois par an aux adhérents de l'association: salariés, étudiants, riverains, parrains et tout autre personne bienveillante au projet HEI.

Et ça ne rentre pas de tout dans les plans des instances catholiques et du CCI de Lille

[fin de commentaire]

Aides publiques et consultation du comité d'entreprise
Un décret fixe les modalités de la consultation du comité d'entreprise lorsque l'entreprise bénéficie d'une aide publique directe.
Ce décret prévoit l'information consultation du CE après notification à l'entreprise de l'attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables. Un arrêté doit fixer le montant de l'aide au-delà duquel l'information consultation du CE devra être faite.
L'information et la consultation portent sur la nature de l'aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attribuant l'aide.
Le décret modifie en conséquence les informations devant figurer dans le rapport annuel (C. trav., art. R. 2323-9) et dans le rapport annuel d'ensemble pour les entreprises de 300 salariés et plus (C. trav., art. R. 2323-11).
Pour en savoir plus, voir Liaisons sociales Quotidien, 1er avr. 2009, n° 15335.
D. n° 2009-349, 30 mars 2009, JO 31 mars, p. 5624
07/04/2009

Dossier: Evaluation des enseignements par les étudiants

2011-11-25T07:36:00.001+01:00

Le délégué CGT fait une petite 'mise à jour' de ce dossier qui est d'actualité.

Parce que cette année, les évaluations seront généralisées et la CGT continue de travailler avec Céline P et David M sur le système quand nécessaire.

La CGT a initialement porté ce dossier devant le Comité d'Entreprise en passant par la CNIL pour empêcher un ex-directeur des Etudes de mettre en place 'son propre système' [sic]

La procédure à suivre aujourd'hui, bien encadrée, est sur l'Extranet HEI

La prochaine étape sera l'évaluation des Services HEI, étape que la CGT suivra aussi.

Une feuille d'évaluation "Tronc Commun" (2011-2012)

cliquez sur l'image pour l'agrandir

La CGT n'oublie pas non plus, Catherine D, Patrick L et Pascal V (FO) qui se sont présentés pour travailler avec le délégué CGT dans la commission mise en place à l'époque. Merci

Nouvelle scandale dans l'enseignement catholique, nouvel avertissement pour nous tous

2011-11-23T19:42:00.001+01:00

Détournements de fonds dans l'enseignement privé

Le président de l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique a détourné 150 000 euros. Il a été condamné à trois mois ferme.

Le système mis en place par Bernard Cazenave, président de l'Organisme de gestion des établissements catholiques (Ogec) du bassin d'Arcachon avait toutes les chances de rester invisible. Et pour cause, l'homme était également président des organismes du département et de la région ! « Vous étiez le contrôleur et le contrôlé » résume le président de la quatrième chambre du tribunal correctionnel de Bordeaux devant lequel l'homme comparaissait hier pour avoir détourné plus de 150 000 euros au préjudice de l'association depuis 2006
Chômeur en fin de droits

Décrit comme un bourreau de travail, cet ancien cadre de société âgé de 65 ans et licencié en 2000 était visiblement attaché aux dehors de la réussite sociale. « J'avais un engagement de plus en plus grand dans l'enseignement catholique, ça me plaisait beaucoup, j'étais très impliqué, très occupé ». Problème : cette course aux responsabilités non rémunérées ne permettait pas de subvenir aux besoins du président, en fin de droits chômage depuis 2005.

« Je me suis servi » reconnaît sans difficulté Bernard Cazenave à la barre. Pour faire atterrir l'argent de l'organisme sur ses comptes personnels, il avait mis au point deux stratagèmes. Le premier consistait à gonfler des factures établies au nom de l'association des Amis des Antilles et de la Guyane. L'été, celle-ci faisait venir des enfants en métropole. Ils étaient hébergés dans les cinq écoles gérées par l'Ogec du bassin d'Arcachon. La différence était empochée par le président.

Le second a tout simplement consisté à émettre 28 chèques de l'association en direction de ses comptes personnels pour un montant de 108 425 euros. « Sur cinq ans, c'est mieux qu'un treizième mois ! » raille le président.

L'article continue: (Sud Ouest)

Un délinquant de la FNOGEC: (Blog Philippe WAESELYNCK, délégué CGT)

Le délégué CGT à HEI:
Seulement quelque mois après le jugement d'un directeur de finance au sein de la Catho de Lille, voilà un nouvel avertisssement pour les représentants du personnel d' HEI et d'autres établissements catholiques.

A HEI, notre Président 'bénévole' est aussi gérant de nos SCI où c'est écrit dans leurs statuts que le gérant peut être rémunéré.

Nous n'avons pas néanmoins eu une attestation pendant des années sur les rémunérations des trois cadres les plus hauts dans l'association HEI

Et les comptes de nos SCI ne figurent pas dans les comptes de l'association HEI, souvent participant largement majoritaire et garant des SCI en question.

Je vois déjà les titres dans la Voix du Nord

Une Assemblée Générale des salariés HEI, le jeudi 1er décembre 2011, de 13h à 14h30, en salle A105 et la question de 'confidentialité' dans un dossier 'très sensible'

2011-11-23T09:48:00.001+01:00

Le personnel d'HEI est bien au courant que la question de 'confidentialité' s'est soulevée de nouveau dans un dossier ' très sensible'.

Le délégué CGT prend position au sujet de cette question de confidentialité

La direction parle de l'article L2325-5 mais en tirant des conclusions 'bien loin' du texte.

Voici l'Article L2325-5

Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur

Autrement dit, la direction signale la confidentialité d'un document mais il encombre aux membres du comité d'entreprise d'exercer LEURS pouvoirs de discrétion.

Et le Comité d'Entreprise à HEI est composé partiellement par des délégués syndicaux dûment élus par le personnel d'HEI.

Ces délégués syndicaux sont aussi gouvernés par le texte suivant

Art. L 412-8. L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage.

Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.

Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage doivent être remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois.

Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

En conséquence:

Le délégué CGT ne reconnait pas le droit de la direction d'estampiller TOUT ce dossier avec l'étiquette 'confidentiel', notamment concernant les parties 'non commerciales' qui touche directement au personnel (accords, classification, etc)

Le délégué CGT ne reconnait pas non plus le droit de la direction de limiter la diffusion des informations uniquement par 'voie orale'.

Le délégué CGT est aussi conscient que la CGT ne dispose pas de tableaux d'affichage dans d'autres écoles concernées.

De ces faits, il y aura sans aucune ombre d'un doute la publication de certains éléments de ce dossier sur ce blog au bon moment choisi par le délégué CGT exerçant ses pouvoirs de discrétion avec responsabilité.

Entretemps, le délégué CGT travaille activement avec les autres représentants du personnel sur cette question et nous avons opté pour

une Assemblée Générale dessalariés HEI, le jeudi 1^er décembre 2011, de 13h à 14h30, en salleA105

La CGT à HEI espère que vous soyez nombreux à cette réunion

La CGT appuie la candidature du Pascal V pour siéger à L'AG de l'Association HEI

2011-11-22T08:00:00.000+01:00

La CGT appuie entièrement la candidature de Pascal V (FO)

Premier constat sur ce dossier: Les délégués syndicaux avec l'appui de tous les représentants du personnel ont envoyé un message très clair à notre Président de l'Association HEI, Monsieur Eric Guiot.

Extrait du Procès verbal de la réunion du 12 juillet 2011
(cliquez sur l'image pour l'agrandir)

Une contradiction au sein CE ?

De ce fait, le personnel d'HEI pourrait le considérer bizarre que la CGT donne son appui entier à la candidature de Pascal V (FO) pour siéger pour nous tous (sans aucune voix ni délibérative, ni consultative) à l'Assemblé Générale de l’Association HEI.

En effet, même si Pascal V n'aura pas de voix , et le corps professoral d'HEI n'aura pas non plus en conséquence, c'est important pour le Comité d'Entreprise d'avoir quelqu'un présent qui a le statut d'employé protégé au sein de L’assemblé Générale pour des raisons que le personnel d'HEI peut bien deviner.

Le délégué CGT tient absolument à remercier les élus du corps professoral du dernier mandat pour leur travail et le délégué CGT signale que Pascal V cherche un suppléant (clin d'oeil à ces personnes et tout autre personne désireuse de redonner une voix au corps professoral)

Parce que le statut fermé illégale de l'association HEI et toute autre association éventuelle dans l'avenir n'est pas acceptable.

La bataille n'a que débuté

Les comptes d'une SCI sont disponibles aux associés, autrement dit à 'nous', l'association HEI

2011-11-19T11:55:00.001+01:00

La CGT à HEI ne va pas lâcher dans l'affaire des SCI où l'Association HEI est un participant, dans deux cas à presque 100%.

Selon notre directeur général, une SCI est privée et non obligée de publier ses comptes.

Là dessus, la direction a raison.

Publication annuelle des comptes d'une SCI.

Une SCI doit-elle, comme les SARL par exemple, déposer ses comptes annuels auprès du tribunal de commerce ?

NON, une SCI n'est pas une société commerciale. Elle n'a pas à publier ses comptes annuellement comme fait obligation la loi pour les SARL, SAS, SA, etc... En revanche, elle doit faire une déclaration chaque année, de ses résultats auprès du centre des impôts dont elle dépend avec l'imprimé n° 2072. On peut télécharger celui-ci sur www.impots.gouv.fr

Source d'extrait:

MAIS ATTENTION MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL !!!

Il n’existe aucun obligation comptable concernant les SCI. Cependant, il est précisé :

que le gérant doit rendre des comptes annuels aux associés,

Source d'extrait:

et l'associé en question dans ce dossier est l'Association HEI.

Donc, le Comité d'Entreprise de l'Association HEI, légalement élu par le personnel de l'association HEI, est dans son droit de voir ces comptes, d'autant plus que l'Association HEI est le garant des SCI en question.

Rupture Conventionelle. Ni 'lue', ni 'approuvée' = ?

2011-11-19T11:13:00.001+01:00

Rupture conventionnelle : attention au formalisme !

(Source : Xavier Berjot, Avocat)

Dans un arrêt du 23 septembre 2011(n° 10/09122), la Cour d’appel de Lyon a jugé qu’est nulle la ruptureconventionnelle signée par le salarié n’ayant pas reproduit sur le formulairela mention « lu et approuvé », et n’ayant pas eu communication d’unexemplaire de ce formulaire. Cette décision rappelle que la rupture conventionnelleest un dispositif de rupture du contrat de travail relativement souple, maisnéanmoins formaliste.

1. Rappel sur les règlesde formalisation de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle estdéfinie par l’article L. 1237-11, alinéa 1er du Code du travail selon lequel« l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditionsde la rupture du contrat de travail qui les lie ».

L’article L. 1237-11 du Code dutravail ajoute que la rupture conventionnelle « ne peut être imposéepar l’une ou l’autre des parties ».

Au contraire, sa conclusionimplique un accord global des parties, non seulement sur le principe de larupture du contrat de travail, mais aussi sur ses conséquences.

Si cette solution est évidente,cette réalité doit se traduire à l’occasion de la formalisation de la ruptureconventionnelle.

Rappelons à cet égard que celle-cidoit obligatoirement être matérialisée sur un formulaire administratif type,établi par arrêté ministériel (arrêté du 18 juillet 2008 (JO du 19 juillet2008) pour le formulaire relatif aux salariés non protégés et arrêté du 28juillet 2008 (JO du 6 août 2008) pour les salariés protégés).

Ces deux formulaires mentionnentque chaque partie doit dater et signer la convention, après y avoir apposé lamention « lu et approuvé ».

La circulaire DGT n° 2008-11du 22 juillet 2008 relative à l’examen de la demande d’homologation d’unerupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée a rappeléqu’« il est impératif pour chaque partie de dater, signer et porter lamention "lu et approuvé" de façon manuscrite ».

De la même manière, si les partiesétablissent une convention distincte du formulaire, il est recommandé quecelle-ci soit signée des deux parties, après qu’elles y ont apposé la mention« lu et approuvé », même si les textes ne le prévoient pas.

2. La solution de l’arrêtdu 23 septembre 2011

Dans l’arrêt du 23 septembre 2011,le salarié avait bien signé le formulaire administratif, mais n’y avait pasapposé la mention manuscrite « lu et approuvé ».

Le salarié soutenait ainsi que larupture conventionnelle de son contrat de travail lui avait été imposée parl’employeur, qui lui « avait fait croire qu’il s’agissait d’unlicenciement ordinaire. »

Il ajoutait qu’il n’avait pas étéconvoqué au seul entretien préalable à la signature de la ruptureconventionnelle, et que l’information qu’il pouvait se faire assister ne luiavait donc pas été communiquée.

Enfin, le salarié affirmait, sansêtre contesté sur ce point, que le double de la convention ne lui avait pas étéremis, ce qui l’avait, selon lui, placé dans l’impossibilité de contester larupture pendant le délai de rétractation de 15 jours.

La Cour d’appel de Lyon a faitdroit à ses prétentions, aux motifs suivants :

Le salarié n’avait pas daté laconvention et n’avait pas fait précéder sa signature de la mention manuscrite« lu et approuvé ».

La seule indication, sur leformulaire, de l’absence d’assistance des parties au cours des entretiens aumoyen d’une croix apposée sur la case correspondante ne démontre pas que lesalarié a été informé de la possibilité qu’il avait de se faire assister aucours des entretiens.

Aux termes de l’article 1325du code civil, les actes sous seing privé qui contiennent des conventionssynallagmatiques, ne sont valables qu’autant qu’ils ont été faits en autantd’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct. Ainsi la conventionde rupture conventionnelle d’un contrat de travail (…) doit être établie endeux exemplaires, chaque partie ayant un intérêt distinct.

En conséquence, la Cour a annulécette rupture conventionnelle et considéré qu’elle devait s’analyser comme unlicenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit pour le salarié à uneindemnité compensatrice de préavis et à une indemnité pour licenciement abusif.

3. Les enseignements del’arrêt du 23 septembre 2011

L’arrêt de la Cour d’appel de Lyons’inscrit dans la série de décisions des juges du fond ayant considéré quel’annulation d’une rupture conventionnelle vaut licenciement sans cause réelleet sérieuse et non licenciement nul.

La différence est importante, carla nullité du licenciement peut entraîner la réintégration du salarié.

Le conseil de prud’hommes desSables d’Olonne a retenu cette analyse dans un jugement du 25 mai 2010,s’agissant d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié victime d’unaccident du travail (CPH des Sables d’Olonne du. 25 mai 2010, n° 09-68).

Le conseil de prud’hommes de Bobignya statué dans le même sens, le 6 avril 2010, concernant une ruptureconventionnelle entachée d’irrégularités (CPH de Bobigny du. 6 avril 2010,n° 08-4910).

La Cour d’appel de Toulouse aadopté la même solution, dans un arrêt du 3 juin 2011, s’agissant d’une ruptureconventionnelle annulée car conclue dans un contexte de harcèlement moral (CAde Toulouse du. 3 juin 2011 n° 10-00.338).

Il appartiendra à la Cour decassation de se prononcer sur la question des effets de l’annulation de larupture conventionnelle, qui pourraient dépendre de chaque motif d’annulation.

Au-delà de cette questionjuridique, l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon invite les parties à la plusgrande prudence :

chaque partie doitimpérativement dater la convention, y apposer la mention manuscrite « luet approuvé » et la signer ;

Il est impératif de remettreun exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié, au besoin en conservantla preuve de cette remise ;

Il est nécessaire de pouvoirprouver que le salarié a eu connaissance du fait qu’il pouvait être assistédurant les entretiens préalables et recueillir toutes informations utilesauprès de Pôle Emploi.

Le statut de l'association HEI: La CGT force le débat.

2011-11-18T09:23:00.001+01:00

A titre d'info: l'Email envoyé le 17 nov. 2011 par le délégué CGT

Bonsoir Comité d’entreprise d’HEI et la direction

Suite à notre réunion d’aujourd’hui, je me suis penché ce soir sur la questiondes circulaires et la réponse de la direction

Mais avant, je voulais dire quelques mot en générale

Vous avez tous vu aujourd’hui que la direction sait pertinemmentque mes arguments sont ‘recevables’ sans dire qu’ils sont ‘valides’

Ça fait quand même presque deux ans que la direction refuse d’entrer dans levif du débat et cette après-midi, la direction a pris une nouvelle positionsous la pression

« Qu’une circulaire n’a pas le poids d’une loi et que la circulaire en questioncontredit la loi de 1901 sur les associations »

La direction voudrait bien maintenant qu’on débattesur ces nouveaux arguments pendant deux ans avant de trouver toujours des nouveauxarguments pour prolonger le débat.

La CGT à HEI demande le CE d’être très vigilant de nepas se laisser traîner dans des débats de mauvaise foi par tranche de deux ansad infinitum

En bas, vous avez un texte sommaire qui explique lavraie nature d’une circulaire et son champ d’application

Une circulaire est limitée aux services publiques maissi on accepte que le gouvernement charge les ministères et les conseilsrégionaux de suivre une procédure, ça va de soi que les administrations devaientnous obliger de suivre la procédure d’agrémentation y compris les changementsde statut pour entrer dans les clous pour avoir des subventions au-dessus duseuil fixé chaque année

Quant à la deuxième remarque de la direction sur lefait que le circulaire entre en opposition à la loi de 1901 des associations,j’ai parcouru la loi de 1901 ce soir mais sans aucune précision de la part dela direction….

Certes, une association a un grand pouvoir pour organiser son statut mais danscertaines limites (ceci est signalé dans la loi de 1901)

Pour exemple, on ne peut pas créer une association en France qui n’accepte pascertaines races (exemple que le préfecture m’a donné l’année dernière)

Alors, la CGT est de l’opinion que le gouvernement ait le droit de demanderque les ministères etc fixent des critères y compris un statut ouvert et sil’association n’est pas d’accord, qu’elle renonce à l’argent publique (lejuriste CGT a dit exactement le même dans son email que je vous ai transféré)

Avec chaque droit, il y a aussi des obligations

La CGT vous rappelle aussi que les experts sont d’accord que le statut d’une association puisse limiter les pouvoirs d’un AG pour empêcher ‘sa séquestration’ par une groupe (dans notre cas, les salariées, les étudiants, les riverains, une autre école etc.)

La CGT est consciente de ces limites qu’un statut d’association peut légitiment posées

Par contre, la CGT n’accepte pas que notre association soit gérée comme à ce moment, prenant l’argent publique mais sans le moindre respect pour les imposables qui payent ces impôts , le CE, le personnel et la loi (dans ce cas, la circulaire Fillon)

Il faut œuvrer maintenant pour un compromis, c’est à dire une cohabitation en AG selon le circulaire pour que HEI puisse continuer de recevoir des subventions publiques en tout légalité et que les adhérents, spécialement TOUS les salariés, peuvent s’exprimer en AG sans demander la permission d’un Président qui ne daigne même pas répondre à une lettre avec A/R du comité d’entreprise.

En vous penchant sur ce dossier aujourd’hui, je crois que vous ayez entraperçu cette possibilité légale pour redresser la situation un peu (ce que le CE voulait faire AVANT mon arrivée en tant que délégué CGT)

Cordialement à tous

Dave Neve (Délégué CGT à HEI)

D. Lescirculaires et réponses ministérielles

Dans unecirculaire, le ministre interprète la loi à destination des fonctionnairesrelevant de son département ministériel.

Les circulaires sont une source dedocumentation importante,
- parce que c'est généralement l'auteur de la loi (ou ses services) qui lesrédige(nt) ;
- parce que c'est souvent la première interprétation de la loi (avant lesjuges) ;
- parce que c'est toujours intéressant et ça aide à forger sa propre opinion...en approuvant l'interprétation du ministre ou en la contestant.

Maisl'interprétation retenue par le ministre n'engage que les fonctionnaires à quielle est adressée et, en particulier, elle n'engage pas le juge dont la missionest d'interpréter la loi : celui-ci peut toujours retenir une interprétationdifférente de celle prônée par la circulaire.

D'autre part, il arrive que lacirculaire ne se contente pas d'interpréter, mais rajoute de nouvelles règles àcelles qui sont prévues par la loi ou le règlement qu'elle commente. Le Conseild'État annule ce genre de dispositions qui constituent un excès de pouvoir.Certes, le ministre aurait été compétent pour prendre la décision dans le cadred'un décret, mais il ne l'est pas pour le faire par le biais d'une circulaire.

Par exemple, le Conseil d'État a partiellement annulé une circulaire duministère de l'Emploi relative à la réduction du temps de travail et comportantdes dispositions sur les jours fériés à la demande de la Fédération nationaledes travaux publics (CE, 6 mars 2002).

Le décret n°2008-1281 du 8décembre 2008, relatifaux conditions de publication des instructions et circulaires, dispose que lescirculaires et instructions adressées par les ministres aux services etétablissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un siteinternet relevant du Premier ministre (*). Une circulaire ou une instructionqui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pasapplicable. Par conséquent, depuis le 1er mai 2009, date d'entrée en vigueur decette disposition, les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir àl'égard des administrés. Les circulaires et instructions déjà signées sontréputées abrogées si elles ne sont pas reprises à cette date sur ce site. LeConseil d'État précise que toute mise en ligne ultérieure ne peut pas avoirpour effet de remettre en vigueur le document concerné (C.E. 23 février 2011)

Une forcejuridique encore moindre doit être accordée aux réponses ministérielles auxquestions écrites des parlementaires dans la mesure où elles ne sont pasopposables non plus aux agents de l'État. Elles ne constituent qu'une opinionjuridique, importante du fait de la qualité de la personne qui l'émet, maissans force juridique particulière.

Source du texte

Santé: quatre avances pour la CGT, porteur de quatre dossiers

2011-11-15T09:04:00.001+01:00

La CGT à HEI, porteur de quatre dossiers 'santé' avance avec l'aide des autres représenants du personnel, notamment à HEI

Les casiers casse dos:

Après neuf mois de pression et après avoir sollicité l'aide du CHSCT, la direction d'HEI a ajouté des casiers de sorte qu'on a pu finalement supprimer les casiers ' au ras du sol'.

Les alertes emails :

Encore du travail à faire ici sur la mentalité de la direction; mais la direction a du envoyer son dernier email sur la santé à TOUT le personnel d'HEI

En réunion CE le 10 nov, 2011, la direction a expliqué que c'était à la demande des autorités santitaires, une explication qui surement confirme et justifie la position de la CGT.

Toute alerte d'email doit cibler TOUT le personnel pour respecter la loi et le bons sens.

Les camapagnes de vaccination :*

Il semble que le dernier campagne de vaccination contre la grippe concerne TOUT le personnel de la Catho et non juste les permanents.

La Mutuelle :*

Certaines informations semblent confirmer que la mutuelle pour les non permanents a été mis en place par d'autres écoles de la Catho en conformité avec la loi.
*Le délégué CGT avoue qu'il n'est pas bien informé de ce qui s'est passé en coulisses concernant ces deux dernières affaires. C'est bien possible que d'autres représentants du personnel autour de la Catho aient repris ces dossiers après des actions de la CGT à HEI

Parmi ces actions, nous avions l'obtention d'un avis motivé de l'Lnspecteur du Travail contre le choix limité et discriminatoire à la Catho forçant un non permament 'isolé' de choiser une mutuelle 'familiale' deux fois plus cher!

Nous avions aussi une série de commentaires dans la presse local concernant les deux affaires.

Quelle irresponsibilité de la Catho, adminsitrateur de deux hôpitaux locaux et des centres de santé, de gérer ses questions 'internes' de santé d'une telle manière non professionelle.

Forfait jour: La direction répond et le dossier passe en NAO

2011-11-11T08:06:00.001+01:00

Le délégué CGT et le CE a reçu hier une réponse à la 'question' posée par la CGT sur les heures maximales par semaine d'un forfait jour

Cette fois et à son honneur, la direction a répondu sur le fond avec une argumentation détaillée.

Les positions des deux camps sont désormais bien connues.

La CGT cite les directives européennes pendant que la direction insiste sur le fait que ces directives n'ont pas été 'intégrées' dans le code du travail française (quel surpris !)

Qu'est-ce que tout cela donne en nombre d'heures maximales par an pour un forfait jour?

Pour la direction, probablement quelque chose proche à

202 jours x 13 h (la seule loi qui s'applique donnant 11 heures de repos entre service à respecter ) = 2626 heures maximum par an

pendant que pour la CGT

202 jours/5 (lundi à vendredi) = 40.4 semaines complètes (étalée en réalité sur 45.5 semaines environ)

40.4 semaines x 48 heures = 1932.2 heures maximum par an

Certes, la différence est significative mais notez bien que nous sommes toujours bien au-dessus de 1 600 heures d'un forfait hebdomadaire.

Le dossier sera discuté en NAO suite aux efforts de la CGT parce que selon une récente jurisprudence en France,

la convention de forfait en jours doit, désormais, « être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journalier et hebdomadaire ».

Pour voir l'article sur cette décision:

Entre temps, les forfaits jours sont bien informés au moment de négocier leur charge de travail avec leur chef de département.
Histoire à suivre

Groupement d’employeurs : chronique d’un échec des négociations

2011-11-06T13:42:00.000+01:00

La dernière séance de négociation consacrée au « groupement d’employeurs » s’est conclue sur un constat d’échec .En effet, les organisations syndicales ont rejeté unanimement le projet d’accord du patronat.

La négociation a été biaisée dès le départ en raison de son contexte particulier : le législateur a voté en juillet dernier une loi libéralisant la création des groupements d’employeurs et avait concédé la possibilité de déroger à cette loi par un accord national interprofessionnel conclu avant fin octobre.

Or, la loi reprenait, au mot près, les mesures souhaitées par le patronat en particulier la suppression de l’interdiction d’appartenir à plus de deux groupements d’employeurs, la suppression de l’obligation pour les entreprises de plus de 300 salariés de conclure un accord collectif pour pouvoir adhérer à un groupement d’employeurs, la possibilité d’aménager la responsabilité solidaire entre membres du groupement pour les dettes sociales.

Le patronat, non content de ne pas revenir sur ces trois points, jugés par l’ensemble des organisations syndicales comme devant être corrigés, voulait, en plus, profiter de cette négociation pour créer un nouveau cas de recours au CDD. Il souhaitait pouvoir recruter les salariés en CDD « lors de l’année de création du groupement d’employeurs ou lorsque l’organisation de l’activité n’est pas encore consolidée, avant transformation en CDI ».

L’intransigeance du patronat a conduit à l’échec de cette négociation. La démonstration est faite que lorsque le Medef obtient par la loi la déréglementation du travail, il méprise le dialogue social.

C’est d’autant plus regrettable que la situation des salariés mis à disposition dans les groupement d’employeurs est difficile et créée une insécurité en terme d’emploi : de trop nombreux CDD et temps partiel, des modifications constantes en terme de mobilité géographique et d’horaires de travail, une non-reconnaissance des qualifications et peu d’espoir en terme de déroulement de carrière. L’urgence était donc de sécuriser la situation de ces salariés et non de l’aggraver comme le fait la loi.

Tout au long de ces négociations la CGT avait émis des propositions concernant les droits des salariés pour empêcher qu’ils ne soient considérés comme un vivier corvéable à merci pour les entreprises utilisatrices et pour leur assurer un parcours professionnel digne.

Les négociations n’ayant pas abouti, la loi votée va s’appliquer intégralement et risque de dénaturer cette forme d’emploi.

La CGT sera vigilante et mettra en œuvre toutes les actions possibles pour que les groupements d’employeurs ne deviennent pas un intérim low cost.

Montreuil, 28 octobre 2011

Mutuelle: Un message d'Ameli.fr

2011-11-05T09:42:00.001+01:00

La CGT à HEI fait de son mieux que tout le personnel est au courant de la possibilité d'avoir une mutuelle avec au moins la contribution minimale de l'employeur.

Si vous bénéficiez déjà de cette possibilité, vous auriez dû recevoir l'email en bas (notez bien que la société passe par les boîtes email @HEI. En conséquence, veillez que vous avez un compte @HEI)

Pour tout salarié sans mutuelle désireux d'en avoir une, veuillez contacter Annie G pour le formulaire d'adhésion (trois niveaux de protection 'isolé' où 'en famille')

Bonjour,

Dansun souci permanent de modernisation, l'Assurance Maladie Lille-Douai a choisid'utiliser desmoyens de contact rapides et économiques.

Prochainement,nous vous adresserons certains courriers (vos droits, vos indemnités,votre dossier personnel,...) directement sur cette boite aux lettresélectronique.

Plusrapide, plus pratique, lagestion de votre dossier en sera améliorée.

Nenégligez pas l'ouverture des messages en provenance de l'Assurance Maladie etprenez en connaissance le plus rapidement possible.

Vouspourrez ensuite nous contacter par votre compte ameli en utilisant "vos demandes".

Mercide nous réserver un accueil favorable.

Avectoute notre attention

L'AssuranceMaladie Lille-Douai

Rupture Conventionnelle: Mode d'emploi

2011-11-02T07:11:00.000+01:00

Pour répondre à vos demandes,aujourd'hui un bref aperçu du mode rupture du contrat de travail qu'est larupture conventionnelle.

La loi no 2008-596 du 25 juin 2008portant modernisation du marché du travail a créé, aux côtés du licenciement etde la démission, une nouvelle voie pour rompre le contrat d'un commun accord,celle de la rupture conventionnelle. (art. L. 1231-1 du code du travail)

Ce nouveau type de rupture estexclusif de la démission et du licenciement.

Il intervient d'un communaccord entre l'employeur et le salarié.

La rupture conventionnelle ducontrat ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie. Elle résulte d'uneconvention signée par l'employeur et le salarié, qui atteste de leurconsentement mutuel. ( art. L. 1237-11 du code du travail)

Vous trouverez sur Internet leformulaire CERFA de rupture conventionnelle d'un contrat de travail à duréeindéterminée et le formulaire de demande d'homologation. (un formulaire spécifique est égalementprévu en cas de rupture conventionnelle d'un CDI d'un salarié protégé.)

La procédure de ruptureconventionnelle n'exige aucun autre document que celui résultant de cesimprimés officiels. Aucune autre convention n'a à être rédigée ou signée parles parties. (CA Aix-en-Provence, 17e ch., 28 juin 2011, no 10/10365, Loxam c/Haro )

A compter de la date de signaturede la convention de rupture conventionnelle par les deux parties, chacuned'entre elles dispose d'un délai de 15 jours calendaires (tous les jourscomptent) pour exercer son droit de rétractation. Le droit derétractation est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyenattestant de sa date de réception par l'autre partie. Il peut donc s'agir d'unelettre remise en main propre contre décharge ou d'une lettre recommandée avecaccusé de réception. ( art. L. 1237-13 )

En revanche, la lettre de saisinedu conseil de prud'hommes pour solliciter l'annulation de la convention derupture conventionnelle ne saurait tenir lieu de lettre de rétractation au sensde l'article L. 1237-13 du code du travail.(CA Riom, 18 janv. 2011, no10/00658, SAS Energeen Development c/ Salle)

La rétractation n'a pas à êtremotivée.

Droits financiers:

Vous bénéficiez:

* d'une indemnité de rupture aumoins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement bénéficiant(si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'unrégime légalement obligatoire) des conditions d'exonération sociale et fiscalede cette dernière;

Selon le code du travail,l'indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnitélégale de licenciement.

(Pour mémoire, l'indemnité légaleest égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, montant auquels'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.)

* d'une procédure destinée àgarantir la liberté du consentement des parties.

* des allocations de chômage.

Régime social et fiscal del'indemnité de rupture:

L'indemnité spécifique de ruptureconventionnelle, versée à un salarié qui n'est pas en droit de bénéficier d'unepension de retraite d'un régime légalement obligatoire, est non imposablepour la fraction la plus élevée entre :

* le montant de l'indemnité légaleou conventionnelle de licenciement ;

* deux fois le montant de larémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civileprécédant la rupture de son contrat de travail ;

* la moitié du montant total desindemnités versées.

Ces deux derniers montants (doublede la rémunération annuelle et 50 % des indemnités versées) sont retenus dansla limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La fraction non imposable del'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie de l'exclusion des cotisationsde sécurité sociale et charges alignées dans la limite de 3 plafonds annuels dela sécurité sociale. ( attention, il existe un régime particulier ettransitoire pour 2011)

Toujours dans le cas où le salarién'a pas atteint l'âge à partir duquel il peut faire liquider sa pension devieillesse, l'indemnité de rupture conventionnelle est exclue de CSG et de CRDSdans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Parailleurs, la fraction assujettie aux 2 contributions ne peut pas êtreinférieure à celle assujettie aux cotisations de sécurité sociale.

Evaluation d'un service 'en bloque' par les étudiants

2011-11-01T11:10:00.000+01:00

Le système d'évaluation par les étudiants des enseignants est plus ou moins en place.

La direction a déclaré dans le passé un projet d'installer un système d'évaluation des services aussi.

Pour la CGT, tant que le système n'est pas nominative, et que ceci est clairement expliqué aux étudiants, la direction puisse continuer avec son projet sans passer par le CE selon la jurisprudence suivante.

Gestion des ressources humaines

Un audit ne constitue par un système de contrôle et d'évaluation individuels des salariés

Si un système de contrôle et d'évaluation individuels des salariés ne peut être instauré qu'après information et consultation du comité d'entreprise, tel n'est pas le cas d'un audit mis en œuvre pour apprécier, à un moment donné, l'organisation d'un service.

Cass. soc., 12 juillet 2010, n°09-66.339

L'Association HEI devait être 'ouvert' selon le circulaire Fillon de 2010

2011-10-29T18:36:00.000+02:00

Le débat est acharné et la direction d'HEI montre un maximum de mauvaise foi pour enterrer ce dossier
Une réponse récente de la direction a cité la loi de 1901 pour fonder une association et quelques circulaires etc jusqu'à 1984.

Mais la CGT se base sur le circulaire Fillon de 18 janv 2010.

Autrement dit, la direction refuse de même regarder 'officiellement' le circulaire.

Voici des extraits de l'annexe I qui cible les associations concernées avec le système de codage par couleur ajouté par le délégué CGT

Rouge = Raisons qui prouvent que HEI soit ciblé par le directive
Bleu = Des exceptions au rouge
Vert= Délimitation entre subvention et marché public.

CIRCULAIRE
Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations : conventions d'objectifs et simplification desdémarches relatives aux procédures d'agrément

A N N E X E I
RAPPELS SUR LES RÈGLES ENCADRANT LESRELATIONS FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES AVEC LES ASSOCIATIONS

De fait, un nombre croissantd'activités exercées par les associations entrent dans le champ d'applicationdu droit communautaire, notamment parce qu'elles sont considérées comme étantde nature économique.

1. La réglementation européenne des aides d’États'applique également aux associations :

Cette réglementation dite des «aides d’État » (1) s'applique à toute « entreprise » recevant un financementpublic, dès lors qu'elle exerce une activité « économique » d'intérêt général,et ce quel que soit son statut juridique (associatif ou autre) ou la façon dontelle est financée par la collectivité publique. Ainsi, une association sans but lucratifexerçant une activité économique d'intérêt général et sollicitant un concoursfinancier public sera qualifiée d'entreprise au sens communautaire et soumise àla réglementation des aides d’État pour la partie de son activité qui est «économique ».

Les règles d'encadrement des aidesne s'appliqueront pas en revanche à sa part d'activité qui serait qualifiée denon économique.

Cette notion « d'activité économique» recouvre, quel que soit le secteur d'activité, toute offre de biens ou deservices sur un marché donné :

― le fait que l'activité concernée puisse être de nature « sociale » n'est pasen soi suffisant pour faire exception à la qualification d'activité économiqueau sens du droit des aides d’État ;

― le fait que l'entité susceptible de bénéficier du concours public nepoursuive pas un but lucratif ne signifie pas que les activités qu'elle exercene sont pas de nature économique ;

― seules échappent à cettequalification les activités liées à l'exercice de prérogatives de puissancepublique ou certaines activités identifiées par la jurisprudence communautaire,comme les prestations d'enseignement public ou la gestion de régimesobligatoires d'assurance.

Dans la pratique, la grande majorité des activités exercées par lesassociations peuvent être considérées comme des « activités économiques », desorte que les aides publiques qui y sont apportées doivent respecter laréglementation européenne sur les aides d’État

Par exception, les concoursfinanciers versés sous forme de subventions à une association exerçant uneactivité économique d'intérêt général qui demeurent inférieurs à 200 000 € (2)sur une période de trois ans ne sont pas qualifiés d'aides d’État et ne sontsoumis à aucune exigence particulière en matière de réglementation des aides d’État.

Ce seuil est apprécié toutes aides publiques confondues et en intégrant lesfacilités accordées à titre gratuit par les collectivités publiques (mise àdisposition de locaux, de personnel ou de matériel...).

Lorsque le concours financier envisagé pour uneassociation exerçant une activité économique d'intérêt général excède 200 000 €sur une période de trois ans, l'octroi de l'aide par la collectivité publiquen'est acceptable que s'il peut être regardé comme la compensation d'obligationsde service public. Il faut que les conditions suivantes soient réunies :

― l'association est explicitement chargée, par un acte unilatéral (loi,règlement ou délibération d'une collectivité territoriale) ou contractuel, del'exécution d'obligations de service public (3), clairement définies dans leurconsistance, leur durée et leur étendue. Cette exigence est régulièrementdésignée sous le vocable de « mandat d'intérêt général » ou « mandatement » ;

― les paramètres sur la base desquels la compensation financière de l'exécutiond'obligations de service public est calculée ont été préalablement établis, defaçon objective et transparente ;

L'exerciced'un mandat d'intérêt général et l'exigence de compensation proportionnée nelimitent pas par eux-mêmes l'autonomie et la liberté d'initiative desassociations et restent compatibles avec un financement par subvention.

La notion de mandat est en effet suffisamment flexible pour intégrer leshypothèses dans lesquelles la collectivité publique approuve et finance lespropositions émanant du secteur associatif dont elle reconnaît qu'ellesrépondent à une finalité d'intérêt général.

Ainsi, les règles adoptées en 2005(4) sur le régime des aides d’État autorisent les associations à assurer lagestion d'un service d'intérêt économique général, sans que cela n'impliqueobligatoirement la passation d'un marché public ou d'une délégation de servicepublic.

La subvention peut doncconstituer un mode de financement légal dans le cadre d'un service d'intérêtéconomique général. La collectivité doit simplement définir, dans son acteunilatéral ou contractuel de mandat, la mission de service d'intérêt économiquegénéral ainsi que les paramètres pour le calcul de la compensation et lessauvegardes associées.

Lorsque l'on se situe dans le champde la subvention et que son montant est supérieur à 23 000 € (5), celle-ci doitfaire l'objet d'une convention (pluri-)annuelle d'objectifs entre lacollectivité publique et l'association.

4. ... Pour autant, le droit national de la commandepublique délimite le recours aux subventions : l'association doit être àl'initiative du projet :

Au regard de la réglementationnationale relative à la commande publique, la subvention caractérise lasituation dans laquelle la collectivité apporte un concours financier à uneaction initiée et menée par une personne publique ou privée, poursuivant desobjectifs propres auxquels l'administration, y trouvant intérêt, apportesoutien et aide.

Pour pouvoir prétendre bénéficierd'une subvention, une association doit être à l'initiative du projet qu'elleporte, ce qui recouvre deux cas de figure :

a) Le projet émane de l'associationet ne donne pas lieu à contrepartie directe pour la collectivité publique :

Cette condition est remplie sil'association porte un projet dont elle est à l'initiative : ceci signifiequ'elle ne répond pas à un besoin préalablement défini par la collectivitépublique, pour le compte duquel elle agirait comme un prestataire rémunéré,avec une contrepartie directe.

Les collectivités publiques ne sontpas tenues de procéder à quelque annonce publique pour verser une subvention àune association. Il n'est donc pas nécessaire de recourir à une publicitépréalable. Mais la collectivité publique doit ensuite rendre publiques lessubventions qu'elle accorde (loi du 23 mai 2006).

Par exemple, il est admis qu'unecollectivité publique puisse accorder une subvention à une association pourorganiser une fête du livre, dès lors que cette action est une initiative del'association et non une manifestation en réalité conçue pour le compte de lacollectivité. Une telle initiative privée répond en effet à des objectifsd'intérêt général poursuivis par la collectivité, qui justifient lesubventionnement.

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreuxentre un pouvoir adjudicateur (Tata, collectivités territoriales,établissements publics) et un opérateur économique, qu'il soit public ou privé,pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou deservices.

Les distinctions par rapport au champ de la subvention sont les suivantes :

― l'initiative n'appartient pas à l'association, mais à la collectivité, quicherche ainsi à répondre à un de ses besoins : l'association est alors unprestataire de la collectivité ;

― le marché implique un lien direct entre les sommes versées et les prestationsréalisées : une étude précisément déterminée, réalisée pour le compte d'unecollectivité et donnant lieu à une rémunération spécifique constitue ainsi uneprestation de services effectuée à titre onéreux ;

en revanche, une associationpeut être subventionnée pour mener des études dans un domaine donné et desactions de promotion (jurisprudence CODIAC) ;

― le marché implique une contrepartie directe pourla personne publique ou le bénéfice d'un avantage immédiat.

[fin des extraits]

Et maintenant que c'est clair qu'HEI est ciblé par le circulaire, l'Association HEI et son Président, Eric Guiot, sont obligés de respecter les contre-parties dans l'annexe V, c'est à dire un statut ouvert et démocratique!

Vous travaillez à HEI sans contrat?

2011-10-29T12:48:00.000+02:00

Le délégué CGT sait que vous êtes nombreux de travailler à HEI sans contrat

Et que quand HEI ne veut plus de vous, que la direction est très vite à expliquer qu'un "CDD d'usage" n'accorde pas le droit à une prime de précarité.

Mais sans contrat, comment savoir si vous êtes réellement en CDD d'usage où en CDD normal, CDII ou même en CDI à temps partiel.

C'est une question qui vient d'être tranchée par la cour de cassation en faveur d'un employé qui s'est trouvé dans cette situation.

Le salarié employé sous CDD d’usage « oraux » peut prétendre à l’indemnité de précarité au terme de la relation contractuelle.

Dans un arrêt du28 septembre 2011 (n°09-43385) publié au Bulletin, la Cour de cassation aadmis, pour la première fois à notre connaissance, qu’un salarié employé souscontrats à durée déterminée d’usage « oraux » peut prétendre à l’indemnité deprécarité auxquels ont droit les salariés, sous CDD de droit commun, dès lorsque l’employeur ne propose pas à l’intéressé de CDI à l’expiration du derniercontrat.

M. X... avait, en vertu de nombreux contrats à durée déterminée, été employé alternativement par la société Sogeres et par sa filiale la société l’Affiche, du 29 novembre 1999 au 19 novembre 2006, en qualité d’extra pour exercer les fonctions de maître d’hôtel.

Il a contesté la légitimité de la rupture des relations de travail avec ces deux entreprises et a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de ses trois cent dix contrats à durée déterminée conclus avec la société Sogeres et de ses cent vingt-six contrats à durée déterminée conclus avec la société L’Affiche en contrat à durée indéterminée.

Les deux sociétés ont été condamnées à lui payer diverses indemnités ainsi que des sommes à titre de salaires perdus pendant les périodes non travaillées.

En cause d’appel, le salarié réclamait l’indemnité de précarité de l’article L. 1243-8 du Code du travail mais il a été débouté par la Cour d’appel de Versailles aux motifs que cette indemnité « lorsque le contrat est, comme en l’espèce, conclu au titre du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail visant les secteurs d’activité de l’hôtellerie et de la restauration ».

La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Versailles.

Au visa des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, la Cour constate que « les parties n’avaient pas conclu de contrats de travail écrits, ce dont il résultait qu’ils ne pouvaient être considérés comme des contrats à durée déterminée d’usage, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Elle ajoute un attendu de principe à sa démonstration :

« Attendu que l’indemnité de précarité est due lorsqu’aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n’a été proposé au salarié à l’issue du contrat à durée déterminée ».

Cette indemnité de précarité est de 10% de la rémunération totale brute versée au salarié (c. trav. ; art. L1243-8, alinéa 2).

À défaut, si l’employeur ne propose pas à l’intéressé de CDI au terme du dernier contrat, il s’expose à devoir payer l’indemnité de précarité, dont le montant peut être important du fait, des durées d’emploi très souvent longues des salariés sous CDD d’usage.

20 Minutes sur le refus de la Catho d'être transparente

2011-10-28T13:27:00.000+02:00

C'est toujours plus impressionnant quand un dossier est présenté dans un grand journal plutôt que sur un blog modeste d'un délégué CGT que la direction essaie de passer pour un râleur professionnel, et qui de plus, ne s'exprime pas très bien en français.

Donc, le râleur vous donne le dossier tel qu'il a été mis en ligne ce matin par 20 Minutes dans une autre affaire identique à ce qui passe à HEI a ce moment

C'est la crise à l'Institut Social

Polémique Une école de formation de l'université catholique refuse la transparence financière

Un brouillard d'incertitudes plane sur l'Institut social de Lille. Depuis un an, la quarantaine de salariés de cette historique école lilloise de formation dans le service social, rattachée à l'université catholique, vit dans la crainte d'une restructuration. « L'institut est soumis aux fluctuations du marché de la formation », justifie Thérèse Lebrun, présidente de la Catho. En clair, l'ISL serait dans une situation financière délicate. Mais les raisons sont peut-être à chercher dans une gestion hasardeuse.

Silences gênants

En début d'année, l'ISL annonce le licenciement économique de 7 à 9 salariés. Les syndicats CFDT et SUD montent au créneau. « Notre demande d'expertise financière indépendante est restée lettre morte, explique SUD. Aujourd'hui, on s'inquiète du manque de transparence de l'ISL ». Principal grief : le cumul de fonctions du conseiller général et maire adjoint (NC) de Wasquehal, Bernard Hanicotte, à la fois président et salarié de l'association qui chapeaute l'ISL. Un cumul interdit par les statuts et qui ne s'arrêtait pas là. Bernard Hanicotte était aussi le gérant, depuis 1989, d'une société civile immobilière, baptisée SCI du Port. Cette SCI gérait, pour le compte de l'ISL, un immeuble de location pour étudiants comportant environ 80 chambres et une vingtaine de studios.

« Quelle est la nature exacte de l'activité de cette SCI ? », demande SUD, en juin, à la direction de l'ISL dans un courrier. Pas de réponse. Un silence gênant car les transactions entre la SCI et l'ISL variaient d'une année à l'autre, entre 30 000 et 150 000 € par an, avec des intérêts à payer. Depuis le début d'année, cet immeuble aurait été vendu. « Qu'est devenu ce trésor de guerre ? », souligne SUD. Contactés, la direction de l'ISL, Bernard Hanicotte et la CFDT n'ont pas donné suite.

L'article original: (20 Minutes)

Le délégué CGT: Exactement les mêmes problèmes que ceux constatés par la CGT à HEI.

Voici le commentaire ajouté sur 20 Minutes par le délégué CGT

Bonjour
La Catho et ses écoles sont des associations sous la loi de 1901
Elles ont le droit de créer des SCI pour mieux gérer leur patrimoine mais seulement si elles utilisent les murs elles mêmes
Ce qui arrive en pratique, c'est qu'une fois créée, l'établissement refuse d'ouvrir les comptes des SCI aux représentants du personnel arguant que les SCI sont privées, même si l'école qui l'a crée reste le garant!!
Après, les loyers commencent à augmenter et on constate parfois des opérations douteuses comme une cession de dette etc
Finalement, on arrive à la conclusion que la SCI est là simplement pour vider les comptes de l'école pour éviter qu'un gros excédant soit réinvesti dans l'association comme prévu par la loi
Pire encore, les dirigeants de la Catho sont souvent présents dans les Conseils d'Administration des établissements qui louent parfois des murs appartenant à la Catho
Autrement dit, La Catho est présent dans les CA en tant que propriétaire des murs et loueur des murs ce qui crée un conflit d'intérêt manifeste et contre le circulaire Fillon 2010
Autre astuce illégale, c'est d'avoir une seule association catholique qui ne faire rien que louer des murs
Ceci est illégale parce que c'est une SCI en guise d'association! (mais elles existent bel et bien)
La CGT a pu constater le même problème dans maintes établissements catholiques où nous sommes présents.
C'est une vraie scandale parce que Le Conseil Régional donne nos impôts en forme de subvention à la Catho qui détourne une partie de cette argent par des tels mécanismes.
La CGT à la Catho a un projet de dénoncer ces dérives qui finalement, ne servent ni le personnel, ni les étudiants, ni la région
Toute personne intéressée peut facilement me trouver sur Internet et mon blog CGT à HEI (une école touchée par ce problème) pour une collaboration éventuelle et échange de documents

Cordialement à tous

Dave Neve (Délégué CGT à HEI)

Forfait jour: La direction à HEI est mieux payée qu'informée

2011-10-27T18:51:00.000+02:00

Dans une confrontation récente au sujet du forfait jour, la direction maintenait qu'il y a un tas de sauvegardes suffisantes en place pour surveiller que la loi soit respectée vis à vis le forfait jour à HEI

La réponse du délégué CGT: Qu'on peut bien compter le nombre du jours travaillés et les jours de repos dans Konosys, mais il n'y a nul part des limites imposées concernant le nombre d'heures par semaine à HEI comme dans les directives européennes récentes à ce sujet (48 heures par semaine)

En conséquence, il faut retoucher l'accord sur le temps du travail, demande refusée par la direction.

La première jurisprudence vient de tomber et encore une fois, le délégué CGT avait raison sur l’intelligentsia mieux payé qu'informé !

Forfait en jours : le jour d’après !

La technique du forfait en jours sur l’année est sauvée... mais pas nécessairement les forfaits en jours pratiqués ! Voilà, en une phrase, le résultat de l’arrêt (1) tant redouté sur l’innovation la plus forte de la loi Aubry II. Explications...

Si les magistrats du quai de l’horloge n’ont pas, fort heureusement, sacrifi é le forfait en jours sur l’autel de la charte sociale européenne ⁽²⁾, ils n’ont pas, pour autant, donné un satisfecit au dispositif législatif.

Une voie médiane a été retenue. Placée sous la protection du droit à la santé et au repos, la convention de forfait en jours doit, désormais, « être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journalier et hebdomadaire ».

On comprend vite que la balle est maintenant dans le camp des acteurs de la négociation collective et des employeurs. Les premiers sont appelés à décliner les garanties imposées par la Cour de cassation et les seconds à les respecter.

Et gare aux récalcitrants.

Les défaillances de l’employeur privent, à présent, d’effet la convention de forfait en jours ⁽³⁾. Conséquence : le salarié peut obtenir paiement d’heures supplémentaires. Côté patronal, l’addition risque d’être salée, même avec une prescription quinquennale, et la crainte du pénal n’est pas infondée ⁽⁴⁾.
Comment éviter ce scénario catastrophe ?

Mise en conformité des accords collectifs

Il faut en premier lieu vérifier que la stipulation conventionnelle qui autorise le recours au forfait en jours respecte bien les nouvelles exigences jurisprudentielles.

La tâche n’est pas facile, car le contenu de ces dernières est quelque peu énigmatique et la Cour de cassation ne s’est prononcée que sur une stipulation antérieure à la loi Aubry II ultérieurement modifi ée. L’analyse du passé conventionnel n’est pas nécessairement celle des accords à venir !

L'article continue: (Lamy)

Etablissons un parallèle entre l'ESSEC et HEI

2011-10-27T17:06:00.000+02:00

Le délégué CGT à HEI -Un jour, les enseignants permanents à HEI se réveilleront au fait qu'ils ont été éloigné du Conseil d'Administration (ni voix délibérative, ni voix consultative) et qu'ils n'ont pas d'intérêt de voir leur charge de travail augmentée sans contrepartie.et sans passage préalable devant la commission du travail.

Ils se réveilleront au fait qu' HEI va vers un corporatisme dictatorial, voire illégale qui n'a rien à faire dans une association de but non lucratif sous la loi de 1901 où le circulaire Fillon (statut ouvert) devait prôner sur tous les circulaires Jean-Marc Idoux/Eric Guiot (statut fermé)

Et à ce moment là.........

Crise à l'ESSEC : le directeur reconnait un "grave malaise"

Suite à des désaccords stratégiques, Pierre Tapie a engagé un bras de fer avec ses profs. Ce dernier a mal tourné. Par Patrick Fauconnier.

C’est une crise très grave qui vient d’éclater à l’ESSEC, la grande école de management de Cergy Pontoise, qui veut être mondialement bien classée. Elle couvait depuis un an, habilement étouffée par la direction, focalisée sur un conflit entre les professeurs et le directeur général de l’école, Pierre Tapie. Suite à des désaccords stratégiques ce dernier a engagé un bras de fer avec ses profs qui a mal tourné. Or dans les écoles comme dans les facs, la bonne marche résulte d’un respect mutuel entre la présidence et la communauté académique.
Retour en octobre 2010 : quand le doyen des profs, Jean Marc Xuereb, en désaccord avec certains points de la gestion de Tapie, est réélu haut la main par ses collègues enseignants, Tapie refuse d’entériner cette élection. L’école fonctionne alors un an sans doyen titulaire, et il avait été prévu qu’une nouvelle élection se tienne ce mois d’octobre. Mais entre temps le pourrissement des relations internes s’est aggravé, et a débouché le 14 octobre sur une vraie crise : un vote de défiance cinglant contre Pierre Tapie. A la question "Avez-vous confiance dans le directeur général pour diriger l’ESSEC dans les prochaines années", 80 % des profs qui se sont exprimés (soit 72% des 123 professeurs invités à voter), ont voté non. Et une quarantaine de professeurs y ont ajouté une grève symbolique.

Pierre Tapie a accusé le coup dans une longue lettre envoyée à ses profs le 17 octobre. Il reconnait qu’une "proportion considérable" ne lui a pas accordé la confiance, "signe d’une tension profonde que je regarde en face, et d’un grave malaise". Il ajoute : "il y a sans nul doute une grande difficulté de communication entre nous, à tout le moins."

Pourtant Tapie ne pouvait pas être surpris. Quand il a refusé d’entériner l’élection du doyen l’an passé, un des profs les plus estimés de l’école, qui n’a rien à perdre car il est près de la retraite, Philippe Lorino, lui avait envoyé le 10 janvier 2011 une longue lettre ouverte qui avait remué tous les profs. Extraits : "Si vous persévérez ( dans la voie adoptée lors du conflit avec le doyen) cela vous conduira inéluctablement à une profonde détérioration de la situation de l’ESSEC (…). Votre décision de ne pas ratifier l’élection du Doyen manifeste clairement la perte des valeurs morales indispensables à notre fonctionnement collectif, notamment la valeur sans laquelle l’ESSEC ne pourra se développer : le respect mutuel. Le non respect d’un vote démocratique qui a produit un résultat dénué d’ambigüité est une décision d’une extrême gravité ( …). C’est un acte de défiance envers le corps professoral tout entier, et je le reçois même comme une marque de mépris (…). Les mécanismes de gouvernance ont été manifestement violés, au moins dans l’esprit sinon dans la lettre. Pour montrer que la notion même de "gouvernance" a encore un sens à l’ESSEC, il faudrait commencer par ratifier l’élection du Doyen".

L'article continue: (le nouvel observateur.fr)

Note: La CGT a gagné cause contre L'ESSEC dans l'affaire d'une vingtaine de professeurs de langue en CDD d'usage à perpétuité

La FESIC avec d'autres associations dits 'catholiques' ont essayé de venir en aide à L'ESSEC en cassation mais la Cour de Cassation a refusé leur intervention.

Cliquez ici pour voir ce dossier

Alors, que Monsieur Pierre Tapie en prend quelques uns en pleine gueule fait réjouir le délégué CGT, vacataire lui même pour longtemps avant une intervention prud'homale

Le délégué CGT remercie tous pour le progrès fait concernant les offres du CE

2011-10-26T10:45:00.000+02:00

Bonjour,

Le délégué CGT remercie tout le CE pour son effort et notamment Sylvie F et Dorothée M (Solidaires) pour avoir travaillé sur les offres et aussi François F (CFDT) et Laurent P (FO) pour la prise en charge de certaines tâches administratives.

Mais surtout, le délégué CGT voulait remercier le CE et tout le personnel qui ont accepté que TOUS les salariés ont accès aux offres du CE.

(Le budget du CE est basé sur la masse salariale de TOUS les salariés)

La CGT à L'Ecole Supérieure du Commerce Extérieur

2011-10-25T19:26:00.002+02:00

ESCE - Ecole Supérieure du Commerce Extérieur - Elections de la DUP - 2nd tour -Convention Hors Contrat: 25 octobre 2011

L'ESCE (une centaine de salariés) a tenu ce jour le second des électionspour la DUP (délégation unique du personnel) qui comprend 2 sièges cadres (2titulaires - 2 suppléants) et 3 sièges non cadres (administratif, pédagogique,...) (3 titulaires - 3 suppléants).

Le SNEPL-CFTC et le SNPEFP-CGT ont décidé de faire liste commune au premiertour des élections, s'agissant de la première fois ... où des syndicats seprésentaient. La CGT et la CFTC pèsent chacun 50% en termes dereprésentativité, ce qui est déjà une victoire pour les salariés.

Non contentes de ce premier succès, nos deux camarades ESCE, qui ontbrillamment mené campagne, ont fait carton plein au second tour aujourd'hui...

... La liste commune CGT-CFTC obtient 7 sièges sur les 10 (1 siège vacant +2 autres sièges à la liste concurrente), dont 2 sièges cadres sur les 4. La CGTet la CFTC détiennent 4 sièges titulaires sur les 5 sièges titulaires.

Il s'agit donc là d'une réussite totale pour nos deux syndicats mais aussiet surtout pour les salariés de l'ESCE qui pourront être valablementreprésentés par nos élus et futurs délégués syndicaux.

Exemple à méditer pour les futures élections dans les autres écoles ...
Bonne réussite à nos élu(e)s!

Pascal Régnier - Secrétaire général SNPEFP-CGT - 06 77 13 38 80 -pascal.regnier@snpefp-cgt.org

L'article original: CGT Superiéur Privé

La méningite: Direction provocatrice ou juste incompétente ?

2011-10-25T09:31:00.000+02:00



This message was sent with High importance.
Sent:	25 October 2011 09:19
To:	Jean-Marc IDOUX; xxx
Cc:	xxx; dd-59l.inspection-section03@dd-59l.travail.gouv.fr; dduquesne@amest.fr; plus Comité d'entreprise et CHSCT

Monsieur Idoux

Je vous invite d'expliquer pourquoi votre émail du 24 oct, au sujet d'une méningite, et adressé aux salariés, n'était pas destiné aux non permanents.

Certes, le contenu de cet émail n'était pas d'une importance extrême, mais les non permanents font partie des salariés , n'est-ce pas?

Le Comité d'Entreprise et le CHSCT sont bien au courant que les non permanents n'ont pas toujours été 'destinataires' de vos alertes de santé dans le passé, parfois dans des situations plus graves

Celà soit parce que vous les avez simplement omis en tant que destinataires, soit parce que les listes de distribution manquaient les adresses émail des centaines des non permanents

J'ai déjà eu occasion de vous rappeler que

«dans un arrêt du 1er juillet 2009, la Cour de cassation rappelle que « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage ». Une différence entre employés et cadres doit en effet reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.»

C'est d'une évidence frappant pour toute personne 'normale' que dans le cas des informations ou d'alertes médicales, que les non permanents, qui sont plus nombreux que les non permanents, DOIVENT ÊTRE inclus.

Les non permanents sont plus 'mobiles' que les permanents à temps plein et donc, ils présentent un risque plus élevé de transférer une maladie d'un établissement à une autre.

Et tant que je sache, les non permanents ne sont pas armés avec un système d'immunisation plus robuste que celui des permanents.

Je vous rappelle aussi pour la énième fois que vous êtes responsable pour la santé de TOUS vos employés.

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (Code du travail, art. L. 4121-1)..

Je rappelle à tous que dans le passé, que vous et l'institut Catholique de Lille, ont déjà exclu les non permanents des campagnes de vaccination et d'une mutuelle non discriminatoire.

En résume, je déplore et je dénonce vos manquement continuels vis à vis de cette question et je demande que cette question soit traitée avec insistance par le CE et le CHSCT.

Mes salutations.

Dave Neve (Délégué CGT à HEI).

Note: Cet email sera publié sur le blog: http://cgt-hei.blogspot.com/

Une élève de l'EDHEC meurt d'une méningite : les étudiants lillois doivent se faire vacciner

2011-10-23T09:46:00.000+02:00

L'Agence régionale de santé (ARS) a lancé une alerte à tous les étudiants de la métropole lilloise. Ils sont invités à se faire vacciner contre la méningite C, qui a provoqué un décès, jeudi : une étudiante de l'EDHEC à Croix-Roubaix. Un autre cas a été détecté à la Skéma à Lille.

Elle se prénommait Kawtar. Elle avait 20 ans. Cette étudiante en première année à l'EDHEC est décédée jeudi des suites d'une méningite de type C. « Un vrai traumatisme », concède Bruno Mayeur, le directeur des études de l'école de commerce croisienne.

La maladie se serait déclarée il y a une quinzaine de jours. Dès que l'EDHEC a été prévenue, « nous avons suivi toutes les préconisations de l'ARS, tant en termes de prévention que de communication ». Un message a été adressé à tous les étudiants du campus, soit 2 500 personnes (EDHEC et ESPEME).

Il y a un an, déjà...

Hier, dans une école pratiquement désertée pour cause de vacances, les rares étudiants expliquaient avoir eu connaissance de cet appel à la vigilance. Un message plus précis encore à l'annonce du décès.

Pour Bruno Mayeur, cette procédure et la gestion humaine d'un tel événement étaient déjà bien connues. Il y a un an, pratiquement jour pour jour, une étudiante en deuxième année de l'école avait été hospitalisée pour une méningite, sans connaître le même destin fatal. Elle faisait partie de ces quatre jeunes, dont trois de l'Université catholique de Lille, qui avaient contracté la maladie. Le seuil épidémique atteint, une vaste campagne de vaccination avait été lancée auprès de 20 000 étudiants.

« Au retour des vacances, nous la mettrons en place ici, avec le Centre polyvalent de santé universitaire (CPSU) », insiste le directeur des études de l'EDHEC. Certains élèves ont déjà été vaccinés l'an dernier et d'autres se sont rapprochés de leur médecin traitant.

Du côté de l'ARS, le message est clair : tous les étudiants doivent se faire vacciner (jusqu'à l'âge de 24 ans révolus). La souche qui a tué Kawtar est la même que celle qui avait sévi à l'automne 2010 parmi les étudiants de la métropole lilloise. Et un autre cas a été détecté il y a une semaine chez un étudiant de la Skéma (ex-ESC) à Lille, non mortel. Le patient fréquentait les mêmes lieux que la victime de l'EDHEC. Les analyses diront s'il s'agit de la même souche.

La bactérie provoquant la méningite C survit dans la gorge de porteurs sains. Elle se transmet par échanges de postillons et gouttelettes lors de contacts rapprochés (à moins d'un mètre) et longs (plus d'une heure). « Se faire la bise ou discuter 5 ou 10 minutes ne suffit pas », souligne le Dr Carole Benbrahim-Berthelot, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire à l'ARS.

Elle entend « remobiliser les étudiants pour qu'ils se fassent vacciner afin d'éviter un troisième cas ». L'année dernière, seulement 30 % l'avaient fait. Or il faut atteindre au moins 85 % pour que la bactérie cesse de circuler. D'où l'alerte lancée aussi à tous les médecins de France et la préparation d'une nouvelle campagne de vaccination à Lille, où l'on dispose de stocks et attend 2 000 doses supplémentaires.

La vaccination est gratuite et depuis jeudi, « beaucoup d'étudiants se sont présentés au centre de prévention santé de la Catho ».

Voix du Nord

L'immobilier dans l'enseignement catholique et la situation d'HEI

2011-10-21T21:21:00.000+02:00

.

Le délégué CGT met en ligne encore un article sur le détournement d'argent dans l'enseignement catholique par le biais de structures immobilières douteuses.

Dans l'article qui suit, le délégué CGT tient à ajouter le texte suivant aux arguments de M. Philippe Waeselynck.

1 Aux termes de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, les associations simplement déclarées ne " peuvent acquérir à titre onéreux, posséder et administrer " que " … le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres " ainsi que " les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose ".

L'immobilier dans l'enseignement catholique

Par Philippe WAESELYNCK

Je suis délégué syndical dans un établissement privé à Perpignan. depuis 2001, l'enseignement catholique a mis en place une procédure pour que tous les actifs immobiliers de tous les établissements catholiques des Pyrénées Orientales quittent le giron des organismes de gestion des établissement pour aller dans l'escarcelle d'une association loi de 1901 qui s'appelle Saint Bernard et qui n'a que quelques membres triés sur le volet : L'Evêque, M Rabier, M Vignaux et quelques notables au dessus de tout soupçon.

En fait, la FNOGEC ( Fédération nationale des organismes de gestion) avait posé la question au CNC de savoir comment faire pour de petits établissements qui n'étaient pas propriétaires des locaux. La réponse du CNC est convenable, mais "limite" légal, puisque les baux emphytéotiques sont en principe illégaux. Certains établissements en ont profité pour déshabiller complètement les établissements et se sont débrouillés pour que les établissements vendent à l'association Saint Bernard leurs propres locaux.

Histoire de ne pas s'arrêter en si bon chemin, ce sont les établissements qui paient les frais de mutation. En contrepartie, il n'y a en théorie plus de loyers....Sauf que dans mon établissement, nous payons en plus 70000 euros de loyers, alors que nous "bénéficions" d'une mise à disposition gratuite depuis 2001.....Pendant que la droite était au conseil régional, le privé recevait 50 % du montant des créations de bâtiments en subvention.

Depuis que la gauche est au pouvoir les subventions ont très nettement baissé. Il semble que la même chose se produit partout en France, comme si l'enseignement catholique mettait tout le patrimoine immobilier entre les mains d'associations loi de 1901 avec l'Evêque comme membre de la dite association.Il y a là, enrichissement de ces associations qui sont une émanation de l'Eglise catholique et surtout détournement de l'argent public vers des association de droit privé.

Les établissement sont donc des coquilles vides qui n'ont plus aucun actif, mais qui continuent néanmoins à pratiquer des immobilisations....

[Fin de l'article]

Dans le cas d'HEI, l'établissement a le droit de créer des SCI pour mieux gérer son patrimoine mais le problème actuel, c'est que tout excédent qui devait être réinvesti dans l'association peut être (est parfois?) détourné vers les SCI dans la forme de loyers qui montent 'plus que normal' et que les SCI réalisent une bénéfice pour ensuite......?

Ceci explique peut-être le refus de la direction d'HEI de montrer les comptes des SCI appartenant presque entièrement à HEI, SCI dites 'privées' par la direction mais pour lesquelles le garant est .....HEI

Et pour comble, deux membres du bureau avec voix délibérative sont aussi les propriétaires des murs que loue HEI , ce qui crée un conflit d'intérêt pour dire le moins.

Histoire à suivre.

Les étudiants étrangers forcés de rentrer chez eux. Où est le mal?

2011-10-19T20:45:00.002+02:00

C'est rare que le délégué CGT n'est pas d'accord avec la CGT

Mais comme un couple marié, il y a des moments quand on ne voit pas les choses du même œil.

Tel est le cas concernant les étudiants étrangers forcés de rentrer chez eux après leurs études.

Si la gauche se plaint de la délocalisation et des boulots exportés, le délégué CGT à HEI voit mal comment 'importer' les travailleurs non français/européens va améliorer la situation des jeunes français et européens.

Donc, sachant que la CGT est démocratique et en espérant que ceci n'est pas une question de principe absolu pour la CGT; le délégué CGT tient à reproduire l'article en bas, apparu dans Rue89 qui est aussi de gauche que le délégué CGT.

Étudiants africains, Guéant nous rend service : osons rentrer chez nous

La population étudiante africaine de France est en panique. Sur les lèvres de tous, un nom honni : « Guéant ». Sa circulaire du 31 mai 2011 restreint considérablement la liste des métiers ouverts aux ressortissants non européens.
Si votre métier n'est pas auditeur, comptable, ingénieur de processus et de systèmes, vous avez 95% de chances de voir votre demande de statut rejetée. Même en étant sur cette liste, les consignes officieuses font état d'un seuil d'acceptation de 25%. En gros, rentrez chez vous.

Je trouve la communication du ministère de l'Intérieur déplorable. Que dit le cardinal Guéant ? « Tout étudiant étranger a vocation à rentrer chez lui » à l'issue de sa formation. Rien de raciste, ni de xénophobe, ni même d'électoraliste au premier abord. C'est plutôt une rupture profonde avec la politique d'immigration choisie et ses relents de marché aux esclaves les plus robustes.

Panique à bord du bateau « afro-péen » : personne ne veut rentrer. Disons « pas tout de suite » ou « plus tard, quand nous serons sûrs » ou « quand ça ira mieux ». Cela en dit long sur nos mentalités à tous. Avant de retourner chez nous, nous voulons tous les filets de sécurité dont nous avons profité ici.

Certains attendent patiemment d'acquérir la nationalité pour pouvoir rentrer pour « être sûr au cas où ». Quand ils auront fini de se heurter aux plafonds de verre parisiens, ils attendront que l'on légalise enfin la double nationalité pour pouvoir se mouvoir des deux côtés de l'Atlantique.

« Nous raisonnons égoïstement »

Tellement typique de cette élite mondialisée que dénonce si bien Eric Zemmour, prétendant se mouvoir partout mais ne souhaitant surtout pas se fixer chez eux. Nous acquérons des diplômes, des compétences, mais nous ne voulons les mettre à profit que dans des pays qui n'en ont besoin qu'en supplément. Mais pas dans les nôtres, qui en manquent cruellement.

Messieurs du Collectif du 31 mai, la chance qui nous a été donnée de faire nos études en France n'implique pas en retour de se faire accepter comme travailleurs, une fois diplômés. Nous sommes prompts à parler de solidarité africaine, mais nous raisonnons égoïstement, chacun pour sa petite famille. Nous affichons pour la plupart un cynisme d'enfants gâtés alors que nous venons de contrées pauvres.

Tout le monde veut le développement mais personne parmi les plus intelligents des étudiants venant du Sud ne veut mettre la main à la pâte. Nous, les étudiants des pays africains, prompts à admirer le « modèle chinois », sommes en voie d'inventer notre modèle. Après « l'Afrique sans les Africains », c'est le développement de l'Afrique sans ses forces vives que condamne l'émigration.

Guéant nous rend « un fier service »

Et c'est là notre drame. Nous avons eu la chance de faire nos études dans des endroits que nous finissons par prendre pour acquis. Mais ces lieux ont été bâtis pour d'autres, avec le sang des ancêtres de ces autres. Je m'inscris donc en faux face aux discours de Sarkozy et de Guaino. Le drame de l'homme africain n'est pas tant d'être entré dans l'Histoire, c'est plutôt d'être trop entré dans l'Histoire des autres et de vouloir y squatter confortablement tout en cessant de réfléchir à la suite à donner à sa propre histoire.

Nous sommes un continent jeune qui semble avoir abandonné toute volonté de rapprocher le possible de l'idéal. A cet égard, en dépit des tragédies personnelles des uns ou des autres, je ne peux m'empêcher de penser que c'est là un fier service que M. Guéant nous rend. L'occasion, à notre corps défendant, de rentrer avec nos cerveaux, nos idéaux et nos tripes.

Voilà l'opportunité de changer nos pays si pauvres en tout. Peut-être que nous ne verrons pas seulement la révolution à la télé et chez les autres. Innovons, créons et surtout osons. Rentrons chez nous.

Cet étudiant camerounais qui a contacté Rue89 termine une thèse sur les relations internationales après un cursus universitaire en France. Il souhaite rester anonyme et témoigne sous pseudonyme. Il est concerné par les difficultés de changement de statut mais assure vouloir ensuite rentrer dans son pays.

L'article original: (Rue89)

A l’Essec, le combat des chefs vire au piquet de grève

2011-10-18T20:30:00.000+02:00

Le délégué CGT à HEI: Certaines organisations essaient à ce moment d'éloigner le personnel et les étudiants de leur droit démocratique de participer dans la vie associative de leur établissement.

Et ceci, peu après le circulaire Fillon dont le délégué CGT parle (et parlerai) souvent à ce moment qui demande un statut ouvert pour les écoles comme L'ESSEC et HEI qui reçoivent des subventions de l'argent publique.

Dans l'article qui suit, un des points de contestation, c'est le statut d'ESSEC que son directeur, Bernard Tapie, ex-président de la FESIC, voulait changer pour renforcer les pouvoirs du directoire.

A l’Essec, le combat des chefs vire au piquet de grève

Le Monde - L’une des plus prestigieuses écoles de management de France, l’Essec, est empêtrée dans un problème de… management. Entre Pierre Tapie, directeur général, et certains professeurs, le torchon brûle. L’affaire doit prendre, lundi 17 octobre, une tournure inédite pour ce genre d’institution, avec un appel à la grève des professeurs de 12 h à 14 h. Celui-ci a été lancé par le Syndicat des professeurs, organisation maison qui regroupe une trentaine d’enseignants sur 140. "Le dialogue n’existe plus avec la direction générale, et la confiance a été trompée", lit-on dans le texte des frondeurs, qui ne devait pas être rendu public.

La situation a dégénéré avec l’opposition de "deux têtus comme on en rencontre rarement", dit-on en interne : Pierre Tapie et Jean-Marc Xuereb, doyen des professeurs. En 2010, le premier a refusé de valider la réélection du second par ses pairs. Depuis, la tension monte. Dernier épisode en date : le projet soumis, le 13 octobre, à l’assemblée générale de l’Essec –une association – de modification des statuts. Objectif : réduire le nombre de membres du conseil de surveillance de 25 à 15 et redéfinir le rôle du doyen.

"RAS LE BOL"

Ce projet n’a pu être adopté. Mais le mal était fait. "On ne change pas les statuts dans le dos des gens… C’est navrant", déplore Gilles van Wijk, professeur de management et cheville ouvrière du syndicat. "En réalité, la direction veut mettre au pas les professeurs et refuse leur participation active aux choix qui président à la destinée de la maison." "La grève est un signal fort pour que cesse le style de management de la direction", pointe le texte.

L'article continue: (Le Monde.fr)

Les salariés et les étudiants d'HEI devaient se méfier de la CCI dans notre association HEI

2011-10-15T10:00:00.000+02:00

Le délégué CGT a déjà expliqué au personnel que depuis jan.2011, l’association HEI a carrément été 'séquestrée' par le dit Président, M. Eric Guiot et la CCI de Lille avec l'aide bien sur de l'Institut Catholique de Lille et notre direction.

La CCI de Lille n'a jamais été présente dans l'histoire de notre école. Par quel droit, ou plutôt par quel moyen est-elle arrivée d'avoir une présence tellement décisive dans la vie de notre association (et en éloignant les salariés et les étudiants au même moment sans que personne ne dit un mot?)

La réponse à cette question est forcement liée avec le fait que notre 'Président' a des liens forts avec la CCI de Lille

Depuis son arrivée, les représentants du personnel n'ont jamais eu de contact avec M. Guiot qui a même dédaigné répondre à une lettre du CE avec avis de réception (le seul contact que nous avons eu, c'est quand il voulait licencier un certain délégué ).

Dans une période de crise où tous réclament un changement du système, plus de transparence et que les salariés aient une voix légitime dans leur destin , des personnes comme Eric Guiot et ses copains dans les CCI continuent de bafouer les droits d'autrui (aidées bien sur par les Cathos de France quand nécessaire)

La preuve que c'est un stratagème national.....

cliquez sur l'image pour visiter le site

Histoire à suivre avec la fusion annoncée et le nouveau statut qui en suivra

Modulation du temps du travail. Comment un seul député arrive à déjouer la Cour de Cassation et les partenaires sociaux

2011-10-14T07:03:00.001+02:00

L'entreprise doit -elle obtenir l'accord du salarié avant la mise en œuvre d'un accord d'aménagement ou d'annualisation du temps de travail ? Jusqu'à présent, non. Mais un arrêt du 28 septembre 2010 de la Cour de cassation avait jeté le trouble. Dans cet arrêt, les Hauts magistrats considèrent que "l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié". Des avocats s'étaient émus de cet arrêt, lui reprochant de compliquer la mise en place d'accords d'aménagement dans les entreprises s'il fallait obtenir l'assentiment de chaque salarié .

Ce n'est pas une modification du contrat

Ces critiques ont manifestement été entendues par le député Jean-Luc Warsmann. Il a en effet introduit dans sa proposition de loi de simplification du droit un article 40 qui revient purement et simplement sur cet arrêt. "La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ne constitue pas une modification du contrat de travail" (nouvel article L.3122-6 du Code du travail). Par conséquent, l'accord d'aménagement du temps de travail s'imposera à tous les salariés. Cette règle ne vaudra pas pour les salariés à temps partiel.

Pas de refus possible du salarié

De même, l'article L.1222-8 stipule que "lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique". Cette disposition est abrogée par la proposition de loi.

L'article original: (L'Express.fr)

Bernard Thibault s'est déjà exprimé sur cette modification. C'est quand même hallucinant comment M. Warsmann (voir le photo à gauche) de l'UMP est arrivé à introduire une modification du Code du Travail sans passer ni par le Ministre du Travail, ni par les partenaires sociaux et en contresens d'un jugement récent de la Cour de Cassation.

Un accord est toujours nécessaire mais la situation se corsent pour les employés dans des petites entreprises sans syndicat.

Les Etats Généraux de Christianisme à Lille 2011

2011-10-09T09:41:00.000+02:00

Bonjour

Merci à tous les conférenciers pour leur politesse et patience vers la CGT

Merci aussi à l'équipe CGT venue nous aider.

cliquez sur l'image pour l'agrandir (et loupe)

La CGT à la Catho continuera de dénoncer l'hypocrisie de l'équipe de la Présidence concernant la question de précarité à l'Institut Catholique de Lille

Monseigneur Laurent Ulrich (Lille)
Monseigneur Jean-Paul Jaeger (Arras)
Monseigneur François Garnier, (Cambrai)
Père Bruno Cazin, Vice-Recteur et Vice Président
Madame Thérèse Lebrun de L’ICL, Présidente/Recteur de L’ICL
Monsieur Jean-Marc Assié, Secrétaire général de L’ICL

CDII (non permanents): La CGT à HEI écrit à la délégation syndicale de la FESIC en urgence

2011-10-07T22:12:00.000+02:00

Bonsoir La Délégation Syndicale du CPN de la FESIC

Je suis certain qu'André Martin (CGT) argumentera de la part de la CGT pour un CDI à temps partiel plutôt qu'un CDII systématique et il a mon appui.

Mais moi ce soir, je voulais soulever en urgence un seul point concernant le CDII

Dans le texte proposé par la délégation patronal sur les Titres III (non permanents), vous lisez

Elles rappellent tout d’abord que deux types de contrats sont possibles pour ces salariés, le CDII ou le CDD d’usage. Pour ce dernier cas, elles rappellent notamment que le recours doit respecter les dispositions du code du travail et de la convention collective et en particulier que le contrat de travail doit être écrit et en conformité avec le code du travail.

Et le code du travail et les jurisprudences constantes sur cette question disent que la seule raison qui justifie un CDD d'usage est le fait qu'il soit pour un poste de nature VRAIMENT temporaire

Donc, ce n'est pas une question ni de nombre d'heures, ni des semaines consécutives

De ce fait, le passage suivant dans la proposition est en contradiction avec le passage au dessus en bleu

Les parties signataires considèrent que le CDII offre aux deux parties de meilleures garanties que le CDDU ; il doit donc devenir la référence pour les salariés ayant un volume d’heures significatif

d'autant plus que vous avez toujours le problème du décomptage des heures sans cœfficient.

Ce serait pire qu'avant (240 heures face à face qui n'était souvent pas respecté déjà)

Vous allez signer un accord largement plus désavantageux que la loi, ce qui n'est guère le but du syndicalisme tant que je sache.

Et vous allez 'embêté' chaque enseignant qui essaie de passer en CDI(I) parce que le patronat dira que les syndicats ont signé cet accord suite aux jurisprudences constantes et en toute connaissance de leur existence.

La question va se poser si un accord peut déroger à des lois plus favorables pour un salarié mais sans aucune contrepartie?

Mieux rien signer dans ce cas et s'appuyer sur le non respect de l'article 22.1.

Mission :

La Commission Paritaire Nationale a pour fonction :

• d'adapter la présente convention aux dispositions législatives ou réglementaires ultérieures

Je termine par vous rappeler que chaque enseignant qui n'est pas en CDI(I) serait en CDD d'usage, CONTRAT DE PRECARITE ABSOLUE PAR EXCELLENCE.

Cordialement

Dave Neve (CGT à HEI)

[Fin d'email]

Notez: Notre Directeur Général, Jean-Marc Idoux et Denis, 'Champion de la Précarité', font partie de la délégation patronale super sympathique du CPN de la FESIC !

L’encadrement des stages en entreprise par la loi du 28 juillet 2011 : les stagiaires sont-ils gagnants ?

2011-10-01T09:10:00.001+02:00

Que vous êtes stagiare à HEI ou un étudiant à HEI stagiare ailleurs, le délégué CGT met cet article en ligne pour vous.

L’encadrement des stages en entreprise par la loi du 28 juillet 2011 : les stagiaires sont-ils gagnants ?

Les manifestations de 2008 des stagiaires pour leurs droits sont encore dans tous les esprits ; l’image la plus marquante de ces manifestations est que ces stagiaires (notre jeunesse) manifestaient avec le visage dissimulé par un masque blanc pour ne pas être identifiés.

Quelle entreprise en France n’a pas engagé de stagiaire ? Pour les étudiants, le stage est la porte d’entrée vers l’entreprise du CAC 40, l’agence de publicité, le cabinet d’avocats.

Par la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, le législateur poursuit son action contre le recours abusif aux stagiaires dans les entreprises en encadrant plus fermement cette pratique et renforçant le statut de stagiaire.

Cette nouvelle règlementation s’inscrit dans la lignée de la loi du 31 mars 2006 (n° 2006-396), et plus récemment, de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 (article 30).

La loi du 28 juillet dernier transpose dans le Code de l’éducation (articles L.612-8 et suivants) une partie des dispositions de l’accord national interprofessionnel, conclu le 7 juin 2011, en vue d’un meilleur encadrement des stages. Ces mesures sont d’ores et déjà entrées en vigueur, sous réserve des dispositions prévoyant explicitement la publication d’un décret.

S’il faut saluer l’encadrement juridique du stage, toutefois, on peut regretter que le législateur n’ait pas prévu une majoration des gratifications des stagiaires.

En effet, dans les grandes villes françaises, la vie est très chère et il est très difficile de vivre avec sa gratification de stagiaire.

Peut être que l’augmentation du montant minimal de la gratification du stage aurait été plus intéressante pour les stagiaires que la multiplication du formalisme administratif.

I) Le recours aux stages en entreprise strictement encadré

1) La prohibition d’affecter un stagiaire à une tâche régulière correspondant à un poste permanent de l’entreprise

Tout stage doit impérativement être intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire et doit faire l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’établissement d’accueil et l’établissement d’enseignement.

Par ailleurs, l’article L.612-8 du Code de l’éducation dispose désormais qu’à l’exception des stages de l’enseignement professionnel visés par l’article L. 4153-1 du Code du travail et de ceux relevant de la formation professionnelle continue, les stages en entreprise ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise.

Cette disposition, similaire à celle encadrant le recours aux contrats à durée déterminée, vise à limiter le recours systématique et abusif au stage par l’entreprise, qui y perçoit souvent le moyen de ne pas ou peu rémunérer le stagiaire en lui confiant en réalité des fonctions salariées permanentes.

Dans une telle hypothèse, la requalification du stage en contrat de travail pourra alors être prononcée.

2) La fixation d’une durée maximale du stage

Désormais la durée du stage ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois au total par année d’enseignement (Article L.612-9 Code de l’éducation).

Une exception est toutefois réservée à l’étudiant qui interrompt ses études soit pour exercer une activité visant exclusivement l’acquisition de compétences en liaison avec cette formation (type année de césure en Ecole de commerce), soit dans le cas de stages prévus dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur.

Il s’agit de prendre en compte la situation d’établissements qui intègrent dans leur cursus la possibilité de faire des stages de longue durée, y compris pour la formation des professions réglementées.

3) L’obligation de respecter un délai de carence en cas d’accueil successif de stagiaires sur un même poste

L’entreprise d’accueil est tenue de respecter un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent en cas d’accueil successif de stagiaires sur un même poste (au titre de conventions de stage différentes), sauf si le stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire (article L. 612-10 Code de l’éducation).

Ainsi, une entreprise accueillant un stagiaire pour une période de 6 mois ne pourra affecter de stagiaire sur le même poste qu’après un délai de 2 mois à compter de la fin de la convention de stage, quand bien même le stagiaire serait différent.

II) Une protection renforcée du stagiaire

1) Le versement d’une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois, même non consécutifs

L’entreprise a l’obligation de verser une gratification, qui n’a pas le caractère d’un salaire, lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs.

De la même manière, une gratification doit être versée lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois même non consécutifs dans la même année scolaire ou universitaire (article L. 612-11Code de l’éducation).

Il est également rappelé que le montant de cette gratification obligatoire est fixé :

– par une convention de branche ou un accord professionnel,

– à défaut, par décret.

N’étant pas considérée comme une rémunération, elle est par conséquent exonérée de cotisations et contributions sociales si elle n’excède pas 12,5 % du plafond de la sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures de stage rémunérées au cours du mois considéré (articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1Code sécurité sociale).

2) L’accès des stagiaires aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise

L’article L.612-12 du Code de l’éducation dispose que les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles gérées par le comité d’entreprise en vertu de l’article L. 2323-83 du Code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.

3) L’assouplissement des conditions de l’embauche à l’issue d’un stage

Lorsqu’un stagiaire est embauché dans l’entreprise dans les 3 mois suivant l’issue d’un stage intégré à un cursus pédagogique et réalisé dans le cadre de sa dernière année d’études, la durée du stage dans sa totalité peut être soustraite de la période d’essai, si l’embauche pourvoit un emploi qui correspond aux activités précédemment confiées au stagiaire (article L. 1221-24 Code du travail).

De plus, en cas d’embauche par l’entreprise à l’issue d’un stage de plus de 2 mois, la durée du stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté (article L. 1221-24 Code du travail).

III) L’information et le formalisme afférents au stage en entreprise

1) La tenue obligatoire d’un registre des conventions de stage

Parallèlement au registre du personnel, les entreprises doivent tenir un registre des conventions de stage, dont les modalités de mise en œuvre, notamment les mentions obligatoires devant y figurer, seront définies par décret (article L.612-13 Code de l’éducation).

Cette mesure impose une certaine transparence aux employeurs sur leur pratique vis-à-vis des stages et permettra d’en assurer un contrôle plus efficace.

2) Les informations périodiques du Comité d’Entreprise sur le recours aux stages

Les obligations d’information des entreprises sont renforcées à l’égard des institutions représentatives du personnel :

les entreprises de moins de 300 salariés doivent intégrer, dans le rapport annuel unique sur la situation économique de l’entreprise remis au comité d’entreprise, le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires (article L. 2323-47 Code du travail) ;

dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le comité d’entreprise est informé une fois par trimestre du nombre de stagiaires accueillis dans l’entreprise, des conditions d’accueil et des tâches qui leur sont confiées (article L. 2323-51).

Par ailleurs, les stagiaires bénéficient désormais des activités sociales et culturelles gérées par le Comité d’Entreprise (Article L2323-83 du Code du travail).