La maladie d’un salarié en forfait-jours ne peut être récupérée sur ses jours de repos
L’article L. 3122-27 du code du travail dispose que « Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeure ;
2° D’inventaire ;
3° Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels.
Les dispositions de l’article L. 3122-27 du code du travail sont applicables aux conventions de forfait jours, puisqu’elles ne font pas partie des règles desquelles sont exclues les salariés soumis à ce type de forfait selon l’article L. 3121-48 du Code du travail.
Il en
résulte que le retrait d’un jour de réduction de temps de travail en raison
d’une absence pour maladie a pour effet d’entraîner une récupération prohibée
par l’article L. 3122-27 du code du travail.
Cass.
soc. 3 novembre 2011, n° 10-18.762
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